L'article 26 du cahier des clauses particulières (CCP) de l'accord-cadre, renvoyant aux articles 29 à 36 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et

X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) dont les permis de construire successifs ont été annulés par la juridiction administrative

déclarations ayant donné lieu au paiement d'indemnités et a demandé au tribunal de commerce le remboursement de ces dernières ; Attendu que la société Gérance privée, soutenant que les contrats sont administratifs

de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son

[V], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

ressort de la compétence exclusive du juge administratif ; que le juge judiciaire ne peut écarter l'acte administratif qu'en cas d'illégalité manifeste de celui-ci au regard de la jurisprudence constante

dont il fait l'objet ; que notamment, le droit au libre accès à un téléphone en rétention administrative conditionne l'exercice effectif des droits du retenu à communiquer avec le consulat, une personne

[W] a contesté devant la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

[W] n'est plus salarié protégé constitue une décision administrative faisant obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui fait l'objet d'une opposition administrative

X... avait confié la défense de ses intérêts devant la juridiction administrative ayant omis d'engager un recours contentieux dans les délais légaux, M. X... a mis en cause la responsabilité de M.

d'effectuer des travaux de nature différente, mais ayant un même objet que la surélévation ou l'addition de construction pour bénéficier de cette disposition ; qu'ainsi, le refus de l'autorité administrative

, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle, la juridiction administrative matériellement et territorialement compétente pour connaître du litige opposant

, la lettre étant suffisamment motivée si elle vise, même brièvement, les griefs ayant donné lieu à l'autorisation administrative ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait, par la société SDA

administrative a été annulée par jugement du tribunal administratif du 3 mai 1995 confirmée en appel par décision du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1997 ; Attendu que la société LTS Love France

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 7 des tribunaux administratifs

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que la convention d'échange, dont la détermination du sens et de la portée soulevait des questions relevant de la compétence du juge administratif, appelait une interprétation

La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de l'immeuble, alors : « 1°/ que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le point de savoir si le recours gracieux adressé par le