AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1985:448
7 novembre 1985
7 novembre 1985
#Stanley George Adams contre Commission des Communautés européennes.#Responsabilité extracontractuelle - Protection du caractère confidentiel des informations - Prescription.#Affaire 145/83.
Source officiellePage 5 sur 256
comm
613723bbcd5801467740d6ed
3 juillet 2001
3 juillet 2001
chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Casino France, société par action simplifiée, dont le siège est ..., 2 / de la société Parke Davis, société anonyme, anciennement dénommée Adams
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