Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), en 2000, la société Label télé a confié à la société d'expertise comptable Acofi Assistances comptables et fiduciaires (la société Acofi) une mission de présentation

. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE DE DROITS ACQUIS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS POUR DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE AU MAINTIEN D'UN STATUT.

X... a été embauché du 8 janvier au 10 avril 1997 par la société Alp'express, en qualité de chauffeur routier, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu en raison d'un accroissement temporaire

l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre du paiement d'un treizième mois, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait jamais soutenu que la prime relevait d'un usage, mais d'un avantage acquis

l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que la notion de droit ouvert ou de droit éventuel d'où se déduit la notion d'avantage individuel acquis

parties de dissimuler le commerce de ces objets d'art dont l'acheteur ne peut dès lors prétendre ignorer l'origine frauduleuse; que, sur leur prix d'achat, Bartolo X... a varié puisqu'il a indiqué avoir acquis

du fonds de commerce de la société X..., en utilisant la marque complexe associant la dénomination Unis France à un ovale où s'inscrit l'ensemble MLM X..., elle avait pu conserver l'élan commercial acquis

Achour et Mohamed Y... qui exploitent un restaurant, a été licencié le 10 décembre 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de dire le licenciement

le liquidateur, la banque, créancier gagiste tenu de déclarer le privilège garantissant sa créance à la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 9 septembre 1999 contre la société, n'avait pas acquis

X..., comprenant ceux acquis au titre de la période antérieure, dont la mention sur les bulletins de paye du salarié vaut accord de l'employeur pour leur report.

temporaire d'activité, le salarié ne peut être affecté qu'à des tâches résultant de cet accroissement temporaire d'activité ; que le motif invoqué par la société Parfums Christian Dior pour recourir à

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de congés payés acquis pendant son arrêt maladie formulée dans ses conclusions du 13 novembre 2023, alors : « 1°/ que

grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le dommage a acquis

, 315, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 6) que A., régulièrement cité par la défense et acquis

Selon le second, en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont

signifié mais non cité, dont l'accusé n'a pas renoncé à l'audition ; "aux motifs que le témoin, régulièrement signifié, n'a pas été cité et n'a pas comparu à l'audience ; que dès lors, n'étant pas acquis

Par conclusions visées au greffe le 29 mars 2017 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [Z] [P] : - explique qu'il travaillait dans l'atelier de carrosserie en position accroupie et qu'il a ressenti

personnels des époux Z... et aux paiements préférentiels par eux effectués auprès d'autres créanciers et notamment la Société Générale, ce dont il résultait que pour ces paiements préférentiels, l'accroissement