23 du statut du mineur et l'article 6 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen ne critiquant pas les chefs de dispositif visant l'Angdm, il convient d'accueillir la demande de mise hors de

ET AU CURATEUR, MAIS NON A X... ; QUE CE DERNIER FORMA, LE 6 AVRIL 1972, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A L'APPUI DE CE RECOURS, IL SOUTINT A TITRE PRINCIPAL

6 DU CODE CIVIL, 809, 811 ET 860 DU CODE RURAL, QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE M ET MME Y...

6 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 1998 du Code civil, le mandant peut ratifier les actes faits sans pouvoir par le mandataire ; qu'ainsi en se bornant à affirmer qu'il n'est pas justifié d'un

l'article 6 du code civil, le premier juge a prononcé d'office la nullité du contrat de crédit pour violation des dispositions de l'article L. 311-17 du code de la consommation au motif que le prêteur

6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause prévoyait une indemnité forfaitaire dans les cas où la banque serait obligée de recouvrer sa créance par voie judiciaire ou extrajudiciaire

violé celui-ci, ensemble l'article 6 du Code civil ; et, alors que, d'autre part, en décidant que le prêt qui forme l'objet de la condition suspensive, dans le cas de l'acquisition d'un terrain à bâtir

1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a décidé qu'au-delà du sens littéral de la convention de 1975, qui mettait fin à toute discussion sur le salaire différé pouvant

parties le recours d'une convention de forfait pour le travail du dimanche ; qu'elle a violé les articles 6 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel

L. 121-23 du Code la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil ; 3.

du code civil, L. 411.

6 du code civil ; 2°/ qu'il résulte du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques que la collectivité territoriale ne peut mettre à disposition d'une personne poursuivant des fins

applicable au litige, et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 4°) et en toute hypothèse

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

, dont le siège est Aéroport du Raizet, 97139 Abymes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

6 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 et son annexe.

5 du Code civil et les articles 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'écarte pas l'existence d'un motif légitime à la demande de la société n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23