période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale" ; Qu'il a été ainsi satisfait à toutes les prescriptions des articles visés au moyen et à celles de l'article 364 du Code de

PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 366 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT CONDAMNE LES ACCUSES

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 245 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel

362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les décisions prises par la Cour et le jury sur la culpabilité ne comportent pas la signature, fût-ce sous forme d'un paraphe, du président

Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que X... est déclaré "coupable du crime de viol aggravé sur la personne de X..., faits

le président de la cour d'assises et par le premier juré, en application de l'article 364 du Code de procédure pénale, présente un caractère authentique ; "et alors que ce caractère authentique doit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

292 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 4 libellée comme

362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions datée du 30 mai 2001 porte la mention suivante "en ce qui concerne l'affaire jugée le 6 novembre 2000" ; "alors que, est entachée

4, 332 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de la Somme a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à payer des dommages-intérêts

à la décision sur la peine ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 364 du code de procédure pénale que la feuille de questions doit, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité,

309, 310 ET 311 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DES DEBATS

328 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale, du principe

du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 7, n° 9 et n° 11 ont été ainsi libellées : question n° 7 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à A., du 22 mars 1986

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 324 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de

à la majorité absolue sur la peine prononcée ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la décision

364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS A ETE OBTENUE LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION

354, 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions, après l'énoncé des questions et des réponses affirmatives qui y sont apportées, mentionne qu'en conséquence des réponses