[H] [P] est né en mars 1926 et rappelle qu'en vertu de l'article 2003 du code civil, le mandat finit par la mort naturelle du mandant.

Le Cabinet MAURY-SCHWOB, représenté par son conseil, a repris oralement ses conclusions n°2 et demandé au visa de l’article 122 du code de procédure civile et des articles 834 et 835 du code de procédure

16 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

II- Sur la rupture des mandats : Aux termes de l'article 2003 du code civil,' le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle

en 2002 et bloqués jusqu'en 2007 : 3 674,92 - année 2002, versés en 2003 et bloqués jusqu'en 2008 : 3 404,48 - année 2003, versés en 2004 et bloqués jusqu'en 2009 : 6 700 - année 2004, versés en 2005

de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale, et en paiement des BFA afférentes aux exercices de 2004, 2006, 2007

[G] [T] et la Sas Sagaa aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble les articles 2003 et 2008 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la faute commise par la banque, pour avoir réalisé des opérations après avoir eu connaissance du décès

pigiste sur les mois de février 2001, 2002, 2004 et décembre 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en

, 128 000 euros en 2004, 149 500 euros en 2005, 178 000 euros en 2006, 237 000 euros en 2007, 389 000 euros en 2008 et 403 000 euros en 2009, les parties ne s'opposant que sur la qualification juridique

a violé les articles 2003 et 2007 du code civil et les articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2018 ; 2°/ que si la démission du salarié

LLLLLLLL... ., en date du 12 novembre 2008 déposée en notre cabinet le 13 novembre 2008 ; que l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, n'a pas instauré

du 6 octobre 2000 au 7 juillet 2001: 14 576,02 euros ; - rente invalidité : du 8 juillet 2001 au 31 décembre 2004 : 63 848,35 euros et du 1er janvier au 31 décembre 2005 : 15 675,00 euros, dont le

de base légale au regard de l'article 2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984 et 2003 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu