Aux termes de l'article 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190-1

Aux termes de l'article 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1 ()

en l'espèce : Les contributions (…) des communes (…) aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumis au régime forestier, prévues à l'article 93 du code forestier sont fixées à 9,4 %

février 2009 et la condamnation de la société DAVLO à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE L 351-2 DU CODE FORESTIER ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE

forestier. 34.

D un permis de construire sur un terrain situé 620 route de Lourmarin au lieu-dit " Le Bosquet ", cadastré section A numéros de parcelles 190, 191, 195, 852 et 853, en zone A du PLU de la commune, afin

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

A..., engagé par la Compagnie forestière du Gabon le 20 octobre 1982 comme directeur de ses exploitations forestières, a été licencié pour faute lourde le 24 avril 1986 et a signé le même jour un document

Requête de la société anonyme agricole et forestière de Gouvieux-Lamorlaye " A " Safogol " A " tendant à : l'annulation du jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif

1343-5 du Code civil, Condamner la SAS Petit Forestier Location à payer à la SARL New Immo Studies la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Vu le Code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures

Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

prévu par les dispositions de l'article L. 211-1 du code forestier, en les réunissant sous le nom de " forêt de Terre de Cour ".

X..., de Me Guinard, avocat du Groupement forestier Sarraizien, les conclusions de M.