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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101138
17 novembre 2011
17 novembre 2011
résilié le 14 janvier 2008, pour la voir condamner pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et solde de factures, que la société AVS s'est prévalue de l'article 12 du contrat d'agrément signé
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f92
5 avril 2006
5 avril 2006
de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en énonçant que la violation de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00958
10 juillet 2007
10 juillet 2007
d'invention et de savoir-faire ", concédée pour dix ans au prix de 200 000 euros complété d'une redevance de 6 % assise sur la totalité de la marge brute de commercialisation du produit contractuel ; que l'article
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb22
18 juillet 1995
18 juillet 1995
5 du contrat type institué par le décret du 14 mars 1986, applicable de plein droit en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant aux parties au contrat de location d'un véhicule
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f865
25 juin 2002
25 juin 2002
retenue par la cour d'appel à l'appui de sa motivation ; que le moyen est dès lors inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen, qui soutient qu'en considérant qu'était applicable l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339c
13 juin 2016
13 juin 2016
l'espèce il existe une contradiction manifeste entre l'exposé des motifs de l'arrêt sus-visé et la rédaction de son dispositif, Attendu que la Cour, dans l'exposé de ses motifs a expliqué que : " L'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7d
4 mai 2011
4 mai 2011
L'article 12 du contrat du 7 février 2006 stipule que l'inexécution d'une des conditions du contrat sans l'accord préalable de la société ORENGA " entraînera ipso facto la résiliation du contrat, si bon
Source officielleciv1
6137215bcd580146773f3193
18 juin 1991
18 juin 1991
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'article
Source officielle4e chambre civile
6260f8e06d9e13277d6e37c1
20 avril 2022
20 avril 2022
[J] fait grief à la société Leasecom de se prévaloir par application des stipulations de l'article 12 du contrat, d'une facture qui ne mentionne aucune date, aucun numéro de facture, aucune référence,
Source officielle3ème chambre
DTA_2103136_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de poste à quai ; il n'est pas débiteur à titre personnel ; - l'émission des titres exécutoires attaqués n'a pas été précédée d'un débat contradictoire ou d'une conciliation préalable ; l'article 12
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le Tribunal constate que le montant ainsi calculé correspond à l'indemnité de résiliation telle que prévue à l'article 12 du contrat de location.
Source officielleChambre 3-4
6973aff0cdc6046d4772a9bb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, la société LOCAM demande à la cour de : -infirmer le jugement rendu, vu l'article 12 du contrat de location
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85241
20 novembre 2000
20 novembre 2000
, conformément à l'article 12 du contrat de location de longue durée, la résiliation de plein droit de celui-ci, - condamner la SARL SOPHIA EVASION, sous astreinte de 5 000,00 F par jour de retard qui
Source officielleciv1
6137242ecd58014677413451
6 janvier 2004
6 janvier 2004
appliquées ; qu'ayant dénoncé ce contrat, le 5 mai 1997, il a été assigné par la société Locam en paiement des loyers impayés et à échoir sur le fondement de l'article 12 dudit contrat ; que pour s'opposer
Source officiellecomm
6137226ecd580146773fcf42
14 mars 1995
14 mars 1995
l'arrêt déféré, que la société Rouen Poids Lourds était concessionnaire des véhicules distribués par la société Pégaso France (société Pégaso) et que l'article 12 du contrat de concession à durée indéterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00459
7 mai 2024
7 mai 2024
salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de non-concurrence, alors « que le salaire est la contrepartie du travail fourni ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00018
7 janvier 2014
7 janvier 2014
12 du contrat de franchise du 2 septembre 1997, « le franchisé a décidé de conclure le présent contrat afin de bénéficier de l'habileté et de la puissance d'achat du franchiseur auprès duquel il s 'engage
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007686813
10 février 1982
10 février 1982
ET LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle3E CHAMBRE
69ac01a7cdc6046d47d25334
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du Code Civil, Vu l'article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S'entendre condamner la SAS CBB à payer à la SA LIXXBAIL la somme
Source officielleciv1
613720fecd580146773f016f
25 octobre 1989
25 octobre 1989
contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber, en raison des dommages corporels et matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence", tandis que
Source officiellePage 5 sur 14179