X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Nationale suisse assurances, les conclusions de M.

rendue sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L 420-1 à L 420-7

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

de procédure pénale et L. 422-7 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R 140-5 et R 140-7 du Code des assurances ; Attendu que M.

de l'article L. 251-2 du code des assurances envisageait précisément la situation d'une succession de contrats qui était de nature à conduire au cumul de la garantie subséquente du premier avec la reprise

les événements climatiques de mars et de mai 2010 ; et qu'en toute hypothèse, la loi du 25 juin 1990 a institué un nouvel article L 122-7 du code des assurances, dont il résulte que les contrats d'assurance

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 132-22 du code des assurances, dans sa rédaction

au moyen pris de ce que l'opération aurait dissimulé une pratique de prix illicites, ce moyen étant sans influence sur la solution du litige, la Norwich étant, au demeurant, en tant que compagnie d'assurances

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

des assurances, ensemble l'article L. 141-7 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 141-2 du code des assurances, le nombre de voix dont peut bénéficier chacun des votants aux assemblées générales

l'assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie qu'il appartient de démontrer les conditions de fait de cette exclusion ; que le suicide étant, aux termes de l'article L. 132-7

Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article L. 352-7 du code des assurances n'est pas la seule procédure applicable lorsqu'un organisme d'assurance est confronté à des problèmes de

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Il est en effet établi selon les dispositions de l'article L.113-7 du code des assurances que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions

des assurances n'est pas applicable en l'espèce puisque le contrat de garantie financière n'est pas un contrat de d'assurance mais un engagement de caution régi par l'article L 512-7 du code des assurances

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7