prêter son cyclomoteur sans proposer, et même exiger, en même temps le port du casque de protection, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéas 4 et 7,

7 , du Code civil ; Attendu que M.

B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la reconnaissance de sa nationalité française de plein droit conformément à l’article 21-7 du code civil ; 2°) à défaut d’enjoindre au réexamen de sa situation

Subsidiairement, elle soutient que l'indemnité ne peut courir qu'à compter de la demande formée le 4 décembre 2023 conformément à l'article 1352-7 du code civil, qu'elle ne peut être fondée sur la valeur

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

de procédure civile et 1844-7 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la circonstance que le liquidateur de la société ait été intimé en appel ne pouvait avoir pour effet de régulariser l'irrecevabilité

[W] par le jugement à intervenir ; - Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-7 du code civil; - Condamner M.

7 du Code civil ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société La Couscoussière, mise en liquidation judiciaire le 2 août 1992, s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 21

civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

d'entretien du fait de sa pathologie professionnelle, renvoyer Mme [U] devant la caisse de sécurité sociale pour la liquidation de ses droits, Par conséquent, juger qu'en vertu de l'article 1231-7

du Code civil, tout en rejetant sa demande de se voir reconnaître la nationalité française, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 21-7 du code civil ;

7, du Code civil ; Attendu que l'Eurl Club, mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 septembre 2003, agissant "poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice", s'est pourvue

Ouissem X..., né à Antibes le 1er juillet 1983 de parents étrangers, a obtenu le 28 février 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-7

du code civil, condamné la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1] à remettre les documents

Le ministère public demande au tribunal d'apprécier si les conditions de l’article 21-7 du code civil sont remplies.

7 du Code civil et dont les dirigeants sont privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, ne peut exercer une voie de recours, tel un appel, que par l'intermédiaire de son liquidateur

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées

ainsi en droit ou en fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-6 , 1744-7 du code civil ;