désigné par l'article D. 442-3 du code de commerce, « n'a pas – à tort – relevé son incompétence » et « a expressément fait application de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui était invoqué par

[W], a assigné la société W&S en annulation, sur le fondement de l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce, de l'hypothèque consentie le 25 juin 2008 et du paiement intervenu.

des créances de la société Mazet ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Akzo opposait à la demande dirigée contre elle la prescription de l'action en paiement tirée de l'article L. 133-6

du Code de commerce ; Mais attendu que l'action purement probatoire fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas une action née du contrat de transport au sens de l'article

A défaut d'appel incident sur ce point, la question de l'application de l'article L 442-6 du code de commerce aurait été définitivement tranchée et ne serait plus aux débats soumis à la cour.

[E] conclut enfin à l'allocation de dommages-intérêts venant en compensation de l'éventuelle créance de la société Locam sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce.

demanderesses ont réitéré leur assignation par acte du 10 mai 1996 ; que la société Jules Roy a soulevé la nullité de la première assignation et invoqué la prescription d'un an prévue par l'article L. 133-6

civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo suite au transfert du patrimoine de cette dernière

habilitées à trancher les litiges se rapportant à l'application de l'article L. 442-6 est la Cour d'appel de Paris ; Que les demandes fondées sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans

L. 442-6 du code de commerce et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; qu'il retient que les voies de recours sont régies par les

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

-6, I, 5° du code de commerce, quand les parties s'étaient exclusivement fondées sur les seules dispositions de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la société Aliantis

31-34·6 du code de commerce » (cf. p. 5) ; que, dans le dispositif de sa décision, le tribunal arrêtait le plan de redressement suivant les modalités figurant dans le projet de plan et les conditions fixées