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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REQUETE PRESIDENT
69e74291cdc6046d47fecb76
17 avril 2026
17 avril 2026
REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 et suivants du Code de Commerce de [Localité 1] Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e742a9cdc6046d47fecd5c
17 avril 2026
17 avril 2026
le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société C'FXR (SARLU) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e74315cdc6046d47fed4ec
17 avril 2026
17 avril 2026
de Me [E] [P], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société A L'EAU PLOMBERIE 40 (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38
Source officielleLoyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00923
20 octobre 2009
20 octobre 2009
il résultait qu'elle s'était engagée à un tel résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225 38
Source officielleLoyers commerciaux
668839e2342d338c20d313e8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce, que si est rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301260
25 octobre 2011
25 octobre 2011
la SCI ORLANDO ne propose à aucun moment le renouvellement du bail mais manifeste seulement le désir de «revaloriser» le loyer, ce qui fait référence à la révision telle que prévue à l'article L.145-38
Source officielleLoyers commerciaux
668839e3342d338c20d3140d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce, que si est rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69f0867acdc6046d47d243bf
23 avril 2026
23 avril 2026
REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69f08707cdc6046d47d24faa
23 avril 2026
23 avril 2026
le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de PLB IMMO (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69f0874bcdc6046d47d2550f
23 avril 2026
23 avril 2026
le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de MSRENOV (SARL) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e7427acdc6046d47fec98e
17 avril 2026
17 avril 2026
R/2026/75 IOREQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS 14 janvier 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsa (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) EIRL [V] [Adresse 1] [Localité 1] A Monsieur
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69afb5dbcdc6046d471d4529
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la procédure de liquidation judiciaire de la société BRJ RENOV40 (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution provisoire
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69afb5f4cdc6046d471d470f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 5] (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e742f6cdc6046d47fed2f2
17 avril 2026
17 avril 2026
le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [G] [M] (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69c6141ecdc6046d471f70ba
20 janvier 2026
20 janvier 2026
RIWS/ 581 REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) SARL, [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS, [G] ET ASSOCIÉES
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
7 novembre 2019
C'est à bon droit que les appelants indiquent qu'en application de l'article L145-38 du Code de commerce précité, lorsque la valeur locative est inférieure au montant résultant du jeu des indices mais
Source officielleciv3
6137246acd5801467741550b
22 mars 2005
22 mars 2005
des termes de la loi, ni des travaux parlementaires que le législateur ait entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation juridictionnelle de l'article L. 145-38
Source officielleLoyers commerciaux
69d7fc41cdc6046d47af451e
8 avril 2026
8 avril 2026
[K] a sollicité la révision de son loyer à la somme annuelle de 142.000 euros par an en application de l’article L. 145-38 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE Xc/S.A
6253c9babd3db21cbdd891f5
19 novembre 2007
19 novembre 2007
du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention intervenant
Source officiellePage 5 sur 930