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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723b2cd5801467740d10e
7 décembre 2000
7 décembre 2000
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d1c9
7 décembre 2000
7 décembre 2000
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1fe
7 décembre 2000
7 décembre 2000
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5e1
31 mai 2001
31 mai 2001
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d2e5
7 décembre 2000
7 décembre 2000
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d3ae
7 décembre 2000
7 décembre 2000
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d3af
7 décembre 2000
7 décembre 2000
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d44b
7 décembre 2000
7 décembre 2000
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f2
7 décembre 2000
7 décembre 2000
qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1e8b808a04242a5a13
22 novembre 2019
22 novembre 2019
L'article R.612-34 du même code prévoit : 'Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6b5
31 mai 2001
31 mai 2001
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c763
31 mai 2001
31 mai 2001
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00687
26 juin 2024
26 juin 2024
par l'employeur en appel et correspondant au rapport journalier du salarié, que ce dernier avait utilisé le camion en dernier lieu le 20 mai 2020 avec un compteur à 323 242 kilomètres et de la pièce n° 34
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd973fe9fafaf6162e762b7
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Lors d'une réunion du 3 décembre 2018, les membres élus de la DUP ont voté le recours à une mesure d'expertise comptable en application des dispositions de l'article L 1233-34 du code du travail [ancien
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6e5
3 février 1993
3 février 1993
d'un débit de boissons, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs et 250 francs ; Vu le mémoire régulièrement produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 34
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b658
19 juillet 2000
19 juillet 2000
était pourtant invitée par les conclusions de celle-ci, si l'employeur n'avait pas commis une faute inexcusable en omettant d'assurer à son salarié la formation appropriée prévue par les articles R. 231-34
Source officielleciv2
61372494cd58014677416ad6
19 janvier 2006
19 janvier 2006
sociales entre les différences épouses survivantes d'un ressortissant algérien décédé ; qu'en fondant sur la contrariété de la polygamie avec l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article 34
Source officiellecr
6137264ccd580146774247a2
18 juin 2003
18 juin 2003
délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale, 9, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927 et 34
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f432a
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Pierre XA..., demeurant HLM les Tordières à Bourg de Péage (Drôme), 34°) M.
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