Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 2°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 26

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88 du Code de procédure pénale et de la circulaire générale, 6, 7, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

Z... qui a frappé de pourvoi un jugement du 26 mars 1997 rejetant sa demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière poursuivie contre lui par le Crédit lyonnais fait grief au jugement

X... de sa demande "en complément, interprétation, correction, révision" des arrêts du 26 juin 1990 et 18 décembre 1990, rendus par la même juridiction dans le litige l'opposant à la société Soletanche

Denis contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE en date du 26 janvier 1989 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'une rechute le 26 août 2008 de son accident du travail du 17 décembre 2007, alors « que dès lors que la régularité de l'avis de l'expert

fait de l'exécution de cette formalité si les statuts ont donné mandat au fondateur de prendre des engagements au nom de la société en formation, ces deux formalités expressément prévues par l'article 26

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

juin 1998, et non des condamnations prononcées par l'arrêt du 26 juin 1998 lui-même ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte

mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000, et de la loi du 26 mai 2004 applicable aux instances en cours

elles ; Attendu que la société Riviera Motors fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire française incompétente, alors, selon le moyen : 1°/ que si les articles 18, 20 et 26

de sommes à titre d'indemnités de grand déplacement et de voyages aller-retour alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'article 1-3-1 de l'accord national sur les conditions de déplacement du 26

D..., huissier de justice démissionnaire, titulaire d'un office à Toulouse, s'est engagé, suivant acte du 26 janvier 1994, à présenter à l'agrément du Garde des Sceaux M.

prévalue de la déchéance du terme, puis a appelé la caution en garantie ; qu'après avoir payé le solde à la banque, la caution a assigné l'emprunteur en remboursement et indemnisation ; qu'un jugement du 26

Le moyen est pris de la violation de l'article131-26-2 du code pénal. 7.

retard à la livraison ; Attendu que la société TNT IPEC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Inform Optique alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 26

Dumbéa, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., épouse X..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26