avril 1998 au 30 avril 2000, mais ont refusé d'y procéder pour la période postérieure au motif qu'elle était couverte par un nouvel accord national du 1er mars 2000 suivi d'un avenant tarifaire du 1er

avril 1998 au 30 avril 2000, mais ont refusé d'y procéder pour la période postérieure au motif qu'elle était couverte par un nouvel accord national du 1er mars 2000 suivi d'un avenant tarifaire du 1er

X..., engagé par la société Sanpag le 24 juin 1975 en qualité d'aide caissier puis d'agent d'exploitation principal à compter du 1er mai 1988, a été licencié le 11 décembre 1989 ; Sur le premier moyen

[X] [H], bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mai 2011, avait déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne ne percevoir aucun revenu.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet M.

de procéder à cette livraison avant le 1er mai 2017, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié du 1er juin 2013, et par conséquent violé le principe interdisant au juge

Adam, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit de Mme Anne-Marie Z..., demeurant à Arles

X... a été engagé le 5 août 1974 par la société Natalys comme manutentionnaire et qu'il a exercé les fonctions de chauffeur-livreur-encaisseur à compter du 1er mai 1984 ; qu'il a été licencié pour faute

société), se prévalant d'un bail portant sur un ensemble d'éléments mobiliers mis par lui à la disposition de la société, a demandé que celle-ci soit condamnée à s'acquitter des loyers impayés depuis le 1er

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base de calcul des dispositions annulées du précédent avenant tarifaire, a

mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base de calcul des dispositions annulées du précédent avenant tarifaire, a

mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base de calcul des dispositions annulées du précédent avenant tarifaire, a

le siège est ... à Sully-sur-Loire (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant à M. H...

, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : M.

, que centre de néphrologie de Châteauroux, soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000 de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 complétant l'accord national du 31 mars

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production.