du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale

de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

à la situation de l'atelier au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, même si le flux de personnel inhérent au fonctionnement de ces ateliers et l'augmentation de ses commandes

non déclarés ; qu'il a donc été, à juste titre, également déclaré coupable du délit de recours au service d'un travailleur clandestin tel que défini par l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

d une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que les dispositions de l article L. 611-10 du Code du travail qui sont d application stricte n imposent la remise d un exemplaire

Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble

"aux motifs que l'avocat du prévenu avait en cause d'appel renoncé à l'exception de nullité fondée sur l'article 6.3 de la Convention européenne, et que le moyen fondé sur l'article L. 611-10 du Code

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure

L. 1226-15 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 2010, la société

, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur est tenu dans le cadre de l'exécution

du travail dans sa version issue de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, L. 3313-3 et L. 3314-10 du code du travail dans leur version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et L. 3312-4 dans sa version

; " aux motifs que " les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail sont afférentes aux infractions en matière de durée du travail alors que la poursuite vise des infractions concernant

au-delà du plafond de 1. 607 heures devait être considérée comme heure supplémentaire, a énoncé que l'article L. 3122-10 du code du travail fixait un plafond de 1. 607 heures sans prévoir de dispositions

que la force probante reconnue par l'article L. 611-10 du Code du travail aux constatations matérielles contenues dans les procès-verbaux dressés par les inspecteurs et contrôleurs du travail s'attache

Elle soutient que les dispositions de l'article R. 4222-10 du code du travail sont inadaptées et que la carence de l'Etat à les modifier est désormais devenue illégale.