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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1960:0108REP000021456

Admin. suprême

8 janvier 1960

8 janvier 1960

Violation art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0629REP001496789

Admin. suprême

29 juin 1996

29 juin 1996

  10.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-841

Admin. suprême

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Pays-Bas [GC] - 38224/03 Arrêt 14.9.2010 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Saisie par la police de pièces qui auraient pu permettre

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:1011REP000981582

Admin. suprême

11 octobre 1984

11 octobre 1984

Violation Art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1013REP001089084

Admin. suprême

13 octobre 1988

13 octobre 1988

      La requête a été introduite le 9 février 1984 et enregistrée le 10 avril 1984 sous le numéro de dossier 10890/84.   10.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1488

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

Serbie - 38435/05 Arrêt 23.6.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale de journalistes pour avoir comparé un avocat connu à une «blonde»   : violation  

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2670

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

Géorgie - 12979/04 Arrêt 5.6.2007 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence de distinction en droit interne, à l’époque des faits, entre les déclarations de fait et les jugements

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD003586504

Admin. suprême

13 décembre 2007

13 décembre 2007

    Le requérant réitéra ses critiques envers la banque lors d'un entretien du 5   juillet   2002, dans l'émission «   10 vor 10   » de la télévision suisse alémanique (dont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD005364800

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Violation de l'art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1201REP001545089

Admin. suprême

1 décembre 1992

1 décembre 1992

  10.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55055

Admin. suprême

12 novembre 1998

12 novembre 1998

entendre les témoins à décharge cités par la défense   ; Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, par douze voix contre trois, qu'il y avait eu violation de l'article   10

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007907985

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1983:0713REP000873479

Admin. suprême

13 juillet 1983

13 juillet 1983

Violation Art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047976

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

pas méconnu sa compétence en renvoyant au pouvoir règlementaire le soin de déterminer l'ordre des priorités entre installation de jeunes agriculteurs et agrandissement des exploitations existantes ; 10

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0408REP002466294

Admin. suprême

8 avril 1997

8 avril 1997

  10.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4680

Admin. suprême

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Pays-Bas - 39657/98 Arrêt 28.10.2003 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Déclarations faites par un avocat au cours d’une procédure judiciaire jugées contraires à la déontologie:

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1008REP001073784

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

(art. 10-2).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3064

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

France - 12697/03 Arrêt 7.11.2006 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un homme politique pour diffamation publique envers un fonctionnaire : violation   En fait

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2012-13

droit financier

13 août 2012

13 août 2012

A — 10 000 €

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2007-17

droit financier

21 juin 2007

21 juin 2007

M.A — 10 000 €

Résumé IA — à vérifier

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