service du domaine, a constaté, contre toute attente, qu'en effet, la maison mentionnée tant dans les publicités données à la vente que dans le procès-verbal de description se situe non pas sur le lot n°1

[O] [X] a perçu le 17 novembre 2017 ; ' Fixé l'indemnité due par Mme [A] [L] à l'indivision post-communautaire au titre de l'occupation du bien immobilier sis à [Localité 2] (77) à 1 500 euros par mois

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle située sur la commune des [Localité 3], anciennement commune de [Localité 5], lieudit [Localité 2], cadastrée AD [Cadastre 1], appartenait en indivision

[C] [Y] fait grief à l'arrêt de lui ordonner de libérer la parcelle C [Cadastre 1], relevant de l'indivision successorale, de l'assainissement de l'exploitation agricole dans le délai de trois mois à compter

), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Le partage peut donc se faire comme suit par attribution des droits suivants dans l’indivision post-communautaire: • lot attribué à [C] [L] (1/2 de 1/2): 1/4 • lot attribué à [G] [N] (1/4 de 1/2): 1/8

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; que le droit d'usage et d'habitation n'est pas de même nature que le droit de jouissance

X... et Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/03152 - N°

Boinot, conseillers référendaires appelés à compléter la chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Champalaune, conseiller référendaire, M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches réunies : Attendu que Mme de X... fait également grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

Lhoussine X..., ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs Hassan et Nordine X... et pour 1/4 à l'indivision Y... et en conséquence d'avoir déclaré M.

; ******** EXPOSE DU LITIGE En date du 09 mars 2023 [I] [E] a acquis un terrain sur lequel est édifiée une maison d’habitation dans la commune de [Localité 2] cadastré section AM numéro [Cadastre 1]

Monsieur [V] [A] à verser annuellement une indemnité d’occupation d’un montant de 865,60 euros par mois (à compter pour la première année du 18 janvier 2024), au plus tard le 30 janvier de l’année N+1,

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les droits et obligations des parties dans l'indivision étaient de moitié pour chacune d'elles, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'un des indivisaires

de cadre comme il l'affirme ; qu'il a bénéficié grâce à l'activité de son épouse d'un train de vie confortable ; que de surcroît Madame [J] a financé l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Localité 1]

Attendu que Monsieur [I] [J] détient des droits indivis immobiliers sur un immeuble situé à [Localité 1] en indivision avec sa mère, usufruitière.

pourra être recouvrée contre cette dernière, qui sera relevée des intérêts réclamés par les consorts Fougeras de Lavergnolle, ces intérêts devant rester à la charge de la SCP, alors, selon le moyen, 1