Considérant ce qui suit : 1.

ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 88-1,

M. et Mme [R] ayant refusé de s'acquitter d'un supplément de loyer de solidarité notifié courant 2015, la société Vilogia les a assignés en paiement.

du code de procédure pénale ; Attendu que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit s'applique à ceux qui ont été déclarés

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

B... les sommes de 41799,90 euros à titre de rappel de salaires et 4179,99 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, alors : « 1°/ que la solidarité ne se présume pas ; que si les deux employeurs

au sein de la société [4]; CONDAMNER en conséquence : - solidairement les sociétés [1] [Localité 2], [2] [Cadastre 2] et [2] [Cadastre 1] à la somme de 20.976 euros à titre de rappels de salaire sur

au moment de la commission du recel qui lui est reproché ; qu'il sollicite la limitation de la solidarité à la somme de 2 560 francs ; qu'il résulte des articles 480-1 et 203 du Code de procédure pénale

Faits et procédure 1.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

qu'en annexe aux conditions particulières du contrat, il a été précisé que les engagements de cette société étaient assurés par cinq compagnies d'assurance chacune pour une part déterminée et sans solidarité

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[J] fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à écarter la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété et de le condamner solidairement avec Mme [G] [F]-[J] à payer une certaine somme au

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, avant-dire-droit sur le recours formé par le ministre de l'emploi et de la solidarité

ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : / 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et / 2° Le mois du droit.

attaqué (Fort-de-France, 19 novembre 1999), que la BNP, nouvellement dénommée BNP-Paribas (la banque), a accordé à la Société d'exploitation de restauration rapide (SERR), en juillet 1988, un prêt de 1