Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M.K..., M.R..., M.N..., M.I..., M.F..., M.M..., M.E..., Mme H...et M.C..., ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Sur le pourvoi formé par la société Cordat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°

et la somme de 1 153 871,24 euros à la compagnie d'assurance La Réunion aérienne.

B A demande au tribunal : 1°) de condamner le service de la navigation aérienne à lui verser une somme de 1 000 euros au titre du préjudice financier subi suite à la perte de ses denrées alimentaires

aérienne ; 2°) d'enjoindre à la direction des services de la navigation aérienne de la réintégrer au grade d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne afin qu'elle puisse exercer les

X... chef du service de la navigation aérienne à la direction de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie (service d'Etat) et a nommé un chef de service de la navigation aérienne par intérim dans cette

AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA) ; Déboute L'AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA) de l'ensemble de ses demandes ; Condamne l'AGENCE POUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société la Réunion Européenne union maritime

) ; qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : 1.

) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du chapitre 3 de l'annexe II de l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne

Considérant ce qui suit : 1.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'ils lui avaient adressée le 18 novembre 1993 et

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la note de service CRNA-SO/D N°2025-20 de la direction du centre en route de la navigation

l’addendum n o 1.

aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. ". 11.

société à responsabilité limitée, dont le siège est Port Lavigne, 44340 Bouguenais, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit : 1

organisme de la circulation aérienne (

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA), représenté par Me Pugeault, demande au tribunal : 1°) d’