délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 septembre 1997), que la société anonyme Tricotages de Lorraine ( la filiale) a été constituée, le 16 mars 1990, au capital de 1

: 1°/ à M.

LILAS 1 S.E.L.A.R.L.

au profit de la CRCAM une parcelle de terre section AZ n 164 pour une superficie de 99a58ca ; qu'une inscription d'hypothèque conventionnelle a été requise avec effet jusqu'au 10 avril 1995 ; que par

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de le condamner à payer à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2019) et les productions, par un acte authentique du 8 novembre 2011, M. Q...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Faits et procédure 1.

L'article 2397 du code civil énonce que : "Seuls sont susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles 2° L'usufruit des mêmes biens

G : 06 / 02172 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 5 mai 2006 APPELANTS : Monsieur

X..., l'hypothèque étant mentionnée comme venant en troisième rang ; que les deux inscriptions ont été prises le même jour à la conservation des hypothèques ; Attendu que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

recommandée avec accusé de réception en date du 9/11/2001, reçue le 19/11/2001, la SGBL a mis en demeure Monsieur [Y] de lui régler la somme de 1.077.075,40 € intérêts inclus jusqu'au 30/9/2001, - le 17/1/

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° H 24-22.067 R É

[Z] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-10.351 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B

La banque a obtenu un titre exécutoire et converti son inscription en hypothèque judiciaire définitive. 5.