X... et Mme Y... ont commandé la construction d'une maison individuelle à une entreprise et souscrit auprès de la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment (la CGI) une garantie

Il résulte des pièces versées aux débats qu'un commandement de payer a été délivré à la SAS Institut de conduite le 12 août 2025, pour la somme principale de 1 669,43 €.

B, représenté par Me Ibara, demande au tribunal : 1°) d'annuler les commandements de payer valant mise en demeure émis le 6 juillet 2022 par le pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise pour avoir

secrétariat le 31 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie, au format papier, à ses frais, des documents suivants : 1)

1], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 novembre 2025, publié le 19 décembre 2025 volume 2025S n°74 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] portant sur des biens

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le commandement de payer du 6 décembre 1982 par lequel le Trésorier principal de Strasbourg a ordonné à Mlle X... de régler dans un délai de trois jours la somme

cotisations de taxe foncière afférentes aux années 1989 à 1998, mises en recouvrement entre le 30 septembre 1989 et le 31 août 1998, à la SCI Résidence Victoria 1 trois commandements de payer des cotisations

[S] [E] et à Melle [A] [D] situé sur le territoire de la commune [Localité 1] (Aude) et formant le lot nº [Cadastre 1] de l'immeuble à usage de résidence avec services para-hôteliers dénommé « [Adresse

d'envoi de l'affaire en médiation ; - rejeté la demande des sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du commandement

fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe (1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le commandement de payer décerné le 22 décembre 2023

: 1°/ à la société Premium Energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à

désigné(s) par le terme « le défendeur » Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu le contrat de location conclu entre les parties le 28 février 2025, portant sur le bien situé [Adresse 1]

désigné(s) par le terme « le défendeur » Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu le contrat de location conclu entre les parties le01 avril 2021, portant sur le bien situé [Adresse 1]

désigné(s) par le terme « le défendeur » Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu le contrat de location conclu entre les parties le28 mars 2019, portant sur le bien situé [Adresse 1]

... ainsi que M. d'Y..., ès qualités, font grief aux arrêts de dire le juge de l'exécution incompétent pour connaître de leur action et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°

du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du " personnel navigant professionnel " : "1° (le) commandement et (la) conduite des

Faits et procédure 1.