Codes de loi français

Article 14

Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.

Article 2

Aux titres professionnels visés à l'article 1er s'ajoutent les titres suivants : 1° Pour la branche « Gendarmerie maritime » : - brevet de chef de quart ; - brevet supérieur de mécanicien naval ; - brevet supérieur d'électrotechnicien ; 2° Pour les branches

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

La demande de brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite

Article 22

Les demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 80 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° Les mentions prévues à l'article 21 ci-dessus (alinéa 1° et 2°) ; 2° Les nom et prénoms ou la dénomination

Article 10

n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 3° Etre titulaire de l'un des brevets suivants en cours de validité : 1.

Article 2

1° Le brevet de second mécanicien et le brevet de chef mécanicien sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II

Article 29

Un brevet d'aptitude est valable cinq ans à partir de sa date d'effet.

Article 15

Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.

Article 6

R811-1-1 4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif

Article 13

R811-1-1 II.

Article 6

R811-1-1 II.

Article 5

R811-1-1, Art. D811-1-2, Art.

Article 2

paramédical (C.T.1-S.P.M.) délivré à compter du 2 janvier 1975. b) Armée de l'air 1° Brevet élémentaire d'infirmier de l'armée de l'air délivré à compter du 2 janvier 1975. c) Marine 1° Brevet élémentaire d'infirmier de la marine délivré du 2 janvier

Article 5-1

I. - Peut être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules P1-1, P2-1 et NP-1, tout candidat titulaire d'un brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 modifié relatif à la délivrance

Article 15

I. - Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés. - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-2

Article L614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich.

LEGIARTI000042167945

À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE 1.

Article 10

Tout candidat à un brevet de capitaine 200 pêche doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 3° Etre titulaire

Article 10

Tout candidat au brevet de capitaine de pêche doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret

LEGIARTI000042167938

Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 5. 8. Tout brevet monovalent visé au 1° de l'article 11 ou tout diplôme permettant d'obtenir ce brevet. Satisfaire aux conditions fixées aux 1° de l'article 5. 9.