/12/2001 ; que constatation est faite que l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel vise la période comprise du 01/01/1996 au 31/12/1996 et que la citation est conforme à l'ordonnance, mais

VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/03676 N° Portalis DBV3-V-B7C-SM5U AFFAIRE : SAS IDEA CONSTRUCTION C/ SCI FONCIERE RU 01

même accord, en ce qu'il dispose que pour l'avenir, les éléments salariaux ne pourront être intégrés au salaire de base lors de la mise en application du nouveau classement ne déroge pas à l'article 11-01

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 02-13.673 et n° E 02-13.674 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 02-13.673 : Attendu que ce pourvoi dirigé contre un arrêt n° 01

compter du 1er janvier 2012, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de l'« attestation d'assurance responsabilité décennale » qu'elle était « valable pour tout chantier ouvert entre le 01

plus tard la veille de l'audience ; qu'il sera établi par une procédure de faux régulièrement introduite que le mémoire de la partie civile n'a été visé par le greffier que le 15 mars 2023 à 15 heures 01

90 11 et 87 01 90 20 en exemption de droits de douane, 87 03 21 10 à 10 % de droits de douane et 87 01 90 90 à 7 % ; que, le 30 janvier 2009, l'administration des douanes néerlandaises a délivré de nouveaux

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2021), suivant contrats des 7 décembre 2010, les sociétés 01, 02 et 03, dont M.

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [Adresse 3] la somme de 19 728 euros conformément à la facture 2329/05/01 du 31 mai 2001 ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-01-761 formé par Mme X..., épouse Y... et le

de congés supplémentaires trimestriels 1995, heures supplémentaires pour des motifs exposés au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 02-11.040 et R. 01-01.145 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi

-60.316 et G 01-60.317 ; Attendu que la société MV 3 a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester la désignation de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation (25 juin 2003, pourvoi n° Y 01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 01-13.831 et n° K 01-15.975, qui sont connexes ; Attendu qu'à la suite

Ali, né le 01/01/1963 à Gujrat au Pakistan, associé de la société Eagle Télécom, est l'un des interlocuteurs de Christine Le B..., inspectrice des impôts précitée, dans le cadre de la vérification de comptabilité

Ali, né le 01/01/1963 à Gujrat au Pakistan, associé de la société Eagle Télécom, est l'un des interlocuteurs de Christine Le C..., inspectrice des impôts précitée, dans le cadre de la vérification de comptabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-41.246, E 01-41.247, F 01-41.248 et H 01-41.249 ; Attendu