indirectes dès lors que les obligations en cause relèvent de la matière des contributions indirectes ; qu'en cas d'infractions en matière de contributions indirectes, le contrevenant encourt, outre l'amende

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui l'a condamné pour infractions aux lois sur les contributions indirectes à 6 amendes de 100

Jean-Claude pour trois infractions à la législation sur les contributions indirectes, a déclaré le prévenu coupable de l'ensemble de la prévention, mais n'a pas fait droit aux demandes de l'Administration

, pour avoir, dans les départements de [Localité 5], de [Localité 4] et du [Localité 2], entre le 1er juillet 2006 et le 5 juillet 2009, commis des infractions à la législation sur les contributions indirectes

du 15 décembre 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et importation sans déclaration d'ouvrages en métaux précieux, les a condamnés à des amendes douanières.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 11 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'infraction à la législation des contributions

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui, dans des poursuites exercées contre Patrick Y... et la SARL "LA FONTAINE" pour infractions à la législation sur les contributions

, deuxièmement, aucun des textes applicables aux procès-verbaux dressés en matière de contributions indirectes n'impose que le procès-verbal mentionne qu'il a été lu et que les personnes présentes ont

SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 515 ET 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QUE L'ACQUIESCEMENT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

Selon les articles L. 199 et R.* 202-6 du livre des procédures fiscales alors applicables, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

PREVENUS DE LA PRESCRIPTION ANNALE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PRECISA QUE L'ACTION EN REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS

par fausses factures, de demander au président du tribunal de grande instance une autorisation de visite ; que le jour même, les agents ont dressé un procès-verbal, selon la procédure propre des contributions

POINCONNAGE DE VIANDES FORAINES ET D'UNE REDEVANCE SPECIALE POUR VISITE A DOMICILE DE VIANDES, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

la législation sur les contributions indirectes, a condamné les deux premiers à des amendes et pénalité fiscales et a ordonné une mesure de confiscation.

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 14 DECEMBRE 1962 QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., PREVENU

(ANTONIN); 2° LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X...

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE 1769, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; AU MOTIF QUE, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS