SOCIETE à responsabilité limitée GARAGE DEBRIL, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour homicides involontaires et contravention au Code

avaient mis ou non son clignotant pour indiquer son changement de direction ; qu'il s'ensuit que celle-ci fait valoir avec raison que la violation alléguée à son encontre, de l'article R. 412-10 du code

pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 297 du Code

le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6 du code

[B] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 18 octobre 2021, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à deux amendes de 135 et 375 euros

pénal, R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe d'individualisation de la peine, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

V... a reçu un avis pour la contravention prévue par l' article L.121-6 du code de la route. Condamnée par ordonnance pénale à une amende de 250 euros, l'entreprise V...

l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que l'infraction au Code

[Y] à une ordonnance pénale prise le 17 juin 2019 en répression d'infractions au code de la route, l'a déclaré coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à 250 euros d'amende

erreurs d'orthographe et de ponctuation et ne modifient pas le sens dudit texte ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21-1 du Code

conseiller référendaire X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-6 du code

rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code la route et 537 et 593 du code de procédure pénale. 4.

du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 530 et 530-1 du code

en date du 21 juin 1990, qui a condamné Christian Y..., pour délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à trois amendes de 1 000 francs, a relaxé Pierre X..., prévenu de contravention au Code

[K] [J] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Epinal, en date du 21 novembre 2022, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à trois amendes de 180 euros et deux

Z..., pris comme gardien du véhicule, en réparation de son préjudice ; qu'après son décès, l'action a été reprise par M.

de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er et L. 13 et suivants, d R. 295 à R. 297 du Code