suppression d'un remblai et en démolition de la piscine, alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin

l'acte du 14 février 1910, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire dont le fonds dispose d'une issue sur la voie publique ne peut prétendre au bénéfice d'une servitude de passage sur un fonds voisin

faute de la victime ; qu'aucun manquement aux prescriptions des articles 5 et 12 du décret du 8 janvier 1965 n'était caractérisé ; que, certes, une des poutres se trouvait de biais en appui sur la voisine

supérieure à 8 jours et de blessures volontaires avec arme ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que la présente affaire s'inscrit dans le cadre d'un différend de voisinage

réelle, la superficie mentionnée à l'acte n'étant d'ailleurs pas garantie, et ce après avoir fait réaliser des plans et devis d'aménagement révélant l'existence de la cloison séparant ce lot du fonds voisin

Y... disposait "dès le 16 juillet 1984, d'un passage que lui consentait à cette date Jean X..., propriétaire voisin" ; 38) que, le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 5 mai 1988 ayant

Y... eût fait valoir qu'il avait acquis une propriété parfaitement bornée par des chemins empierrés la séparant des fonds voisins et soutenu que l'occupant avait exploité la parcelle litigieuse pendant

des vues supplémentaires sur le fonds Z..., a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 2°) qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, toute construction créant une vue sur le fonds voisin

complémentaire en date du 28 mai 1996 que la protection de l'appartement aux bruits aériens et aux bruits de l'étage supérieur était nettement déficitaire et qu'il se trouvait exposé à des bruits de voisinage

l'occupation du mas de garde, c'est-à-dire de l'habitation sise sur le domaine, celle-ci, qui n'a pas constaté l'existence d'un accord quant à une contrepartie pour la mise à disposition des terres voisines

'action publique, alors « qu'aux termes de l'article L. 654-16 du code de commerce, le délai de prescription de l'action publique applicable à la banqueroute et aux infractions voisines

R..., rencontré à la sortie du bar voisin du restaurant, "n'avait, d'aucune façon, participé aux discussions entre les parties puisqu'il n'était pas présent" et que les intéressés s'étaient bornés à "

nouveau violé l'article précité ; alors, enfin, que l'arrêt a méconnu le principe de la réparation intégrale dans les rapports entre la victime et le notaire, en allouant à celle-ci une indemnisation voisine

l'astreinte à la somme de 338 700 francs, alors, selon le moyen, "1 / que ni la circonstance que le litige en cours entre la SCI Les Amandiers et la société Cabinet Hardy ne serait pas opposable aux voisins

X..., la cour d'appel relève que sa qualité de chef d'exploitation ne peut être maintenue que par le concours de sa femme âgée de 66 ans, de sa tante âgée de 79 ans et d'un voisin qui prélève la moitié

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 653 du Code civil ; 4 / que le droit d'usage de chaque propriétaire mitoyen sur l'épaisseur du mur trouve sa limite dans celui du voisin

chargé de répartir et de surveiller les travaux suivant les directives de l'employeur et d'un cadre supérieur" ; qu'en se bornant à dire, en se fondant sur l'attestation de "l'agriculteur Thonier, voisin

qu'un fonds ne peut être réputé enclavé lorsque l'issue sur la voie publique ne présente que des inconvénients accidentels ou faciles à faire disparaître et lorsqu'un passage est assuré sur un héritage voisin