apparents, • des vices cachés.

de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

cette seule affirmation et sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action des consorts Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

de sa propre fabrication, ne peut opposer à son concessionnaire une clause limitative de garantie des vices cachés, à moins que ce dernier, à la livraison, ait eu connaissance de ces vices ou ait pu aisément

Dès lors, la société Jeanneney démontre que le terrain que lui a vendu la société Promotion J2L était affecté d'un vice caché et elle est fondée à solliciter la garantie des vices cachés du vendeur Sur

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.

caché ou le défaut de délivrance entachant l'objet vendu, ce vice caché et ce défaut de délivrance ayant entraîné la destruction de la cuve appartenant au sous-acquéreur ; Attendu qu'en statuant ainsi

Il en résulte que les vices affectant les couvertures constituent des vices cachés pour un profane tandis que les vices affectant la charpente ne peuvent être considérés comme tels, étant décelables pour

navigation et estimant que les travaux à la charge des vendeurs n'avaient pas été entièrement réalisés, a assigné les époux Le Y... en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices

X..., ès qualités, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Castro fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son action estimatoire et sa demande de dommages-intérêts

X... tendant, d'une part, à voir décider que la presse livrée était affectée d'un vice caché et voir condamner le vendeur à verser diverses sommes au titre du coût de remplacement de pièces, de remise

Le vendeur sera néanmoins tenu à la garantie des vices cachés (...) s'il est prouvé qu'il n'a pas révélé des vices cachés connus de lui.

A INTRODUIT UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES CONTRE CELUI A QUI IL AVAIT ACHETE CETTE VOITURE, M A... ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A GARANTIR M Z...

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'un défaut d'ordre esthétique ne constitue pas un vice caché dès

Il retient encore qu'il résulte de ces deux pièces que, lors de son acquisition par la société Soprim, le 20 mai 2015, le véhicule était affecté d'un vice caché, la première panne n'étant intervenue que

La société TDA estime que l'existence d'un vice caché n'est pas démontrée.

Le Landais et de l'Espérance, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui était faite, dénaturé ce document ; 2°) ALORS QUE seul constitue un vice caché le vice inhérent à la chose vendue et qui

cachés en sa qualité de vendeur ; en conséquence le tribunal dira que le dysfonctionnement ayant affecté le moteur du véhicule Aston Martin, objet de la vente, constitue un vice caché que la SAS Auto