Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur

formulée sur le fondement des vices cachés par M.

pour cet acheteur profane, étant de droit constant que les défauts de conformité apparents doivent être soumis au même régime juridique que les vices apparents ; qu'il en résulte, en l'espèce, que le

indemnisation ; qu'un certain nombre de désordres allégués, notamment l'absence de ragréage du sol du garage, étaient apparents pour un non professionnel et n'ont pas été réservés lors de la réception

[X] [B] dans leur assignation et les pièces versées aux débats telles que liste de réserves,; * dire si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession

L'appartement acquis était équipé d'une chaudière à gaz.

En vertu de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

qui le rend impropre à sa destination conventionnelle qui est de permettre le stationnement d'un véhicule automobile ; Attendu, sur la nature du vice, apparent ou caché, que le procès- verbal de livraison

[R] [M] mais a, en revanche, dénaturé les conclusions de l'expert et a fait une inexacte appréciation en droit du vice caché.

L'article 1642 du même code précise que : 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

deviendra caduque de plein droit et la totalité du prix exigible, à titre d'indemnité, au profit de la procédure, Dit qu'il appartiendra au repreneur, sans recours possible contre la procédure pour vices

L'article 1642 du même code dispose que, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

construire ne peut être tenu des garanties des vices apparents au-delà des limites résultant des dispositions de l’article 1642-1 du code civil.

[I] demande à la Cour de : - infirmer le jugement dans les limites de son appel, - constater les défauts relevés par Mme [L] comme étant des vices apparents, - constater l'inapplication de la garantie

subsidiairement, juger que la clause conventionnelle d'exonération de la garantie des vices cachés trouve à s'appliquer ; que les vices apparents ne sont pas garantis et débouter Madame [D] de l'ensemble

susceptibles de compromettre, à quelque moment que ce soit, leur efficacité et/ou leur durée de vie.

Les condamnations prononcées à l'encontre de la SCI Cannes [...] étant fondées sur la garantie des vices apparents et non sur la garantie décennale, il convient de débouter la SCI Cannes [...] de sa demande

représente suivant décompte définitif : - pour 966.248,40 € les réfactions (en compensation des défauts esthétiques qui ne nuisent pas à la destination de l'immeuble ou sa solidité mais constituant des vices