février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 18 avril et 10 mai 1989 par lesquelles le préfet de Paris a refusé à Me Jean Y... l'autorisation d'exercer la profession

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui sans se contredire, a constaté que la salariée avait fait l'objet d'un retrait sans motif de son téléphone portable à usage

l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1984 : "Tout contrat autre que celui mentionné au titre 2 du présent Livre par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

s'applique aux prêts qui, " quelle que soit leur qualification ou leur technique ", sont consentis de manière habituelle en vue de financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage

employeur d'un bien nécessaire au fonctionnement de son entreprise; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, le véhicule lui avait été confié non seulement pour un usage

contestés en matière de publicité selon lesquels l'agence de publicité agit au nom de l'annonceur ; Qu'en statuant ainsi alors que la société Telematec faisait état, dans ses écritures d'appel," des usages

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 1996), que Mme X... a donné à bail à la société Cabinet Choimet des locaux à usage professionnel pour

l'exécution de la décision du 2 août 2022 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de reconnaissance d'un diplôme étranger en psychologie en vue de faire un usage

l'exécution de la décision du 2 août 2022 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé sa demande de reconnaissance du diplôme étranger en psychologie en vue de faire usage

Elle rappelle que le bail à « usage professionnel » est celui consenti pour l’exercice d’un professionnel, en l’espèce, celle d’infirmière à domicile et pour les permanences.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-4, " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

de crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué par la société CGLE que le bien, objet du contrat de crédit-bail, était destiné à un usage

supérieur à celui qui a été retenu par les premiers juges ; que s'il fait valoir, s'agissant des dépenses afférentes au local dans lequel il exerce son activité, que ce local est exclusivement affecté à un usage

PAS ANORMALEMENT LONGUE SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE SA QUALITE D'INGENIEUR AGRICOLE ET DE SON EMPLOI DE SIMPLE ANIMATRICE AU SALAIRE MENSUEL INFERIEUR A TROIS MILLE FRANCS ET DES USAGES