ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 mai 2024 **** Par acte sous seing privé du 22 janvier 2010, Partenord Habitat a donné à bail à Mme [B] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité

que la division du lot n° 5 est conforme à la destination de l'immeuble qui comprend des parties communes bien entretenues mais qui n'ont pas de caractère exceptionnel, l'immeuble étant bourgeois à usage

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

l'aspect extérieur de l'immeuble, d'une part, et qui ont pour finalité de permettre l'exploitation dans des lots de copropriété d'une activité de restauration conforme à la destination de l'immeuble à usage

A... devait s'acquitter des charges et prestations mises à sa charge par la loi, et l'usage des lieux ; qu'il est en effet d'usage que conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

'une voie piétonne et Intermarché apportant un caractère commercial favorable, permettant d'accroître le flux de chalands.', dans un secteur commerçant de la ville comportant de nombreux immeubles à usage

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

[G] [N] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4]) moyennant un loyer mensuel de 591,85 euros et 84,46 euros de provision sur charges. Ce bail comporte une clause résolutoire.

En l’espèce, les parties sont convenues par acte du 21 juin 2017, d’un bail commercial portant sur une propriété à usage mixte d’habitation et de commerce comprenant : “- au rez-de-chaussée (partie à

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° d'entretenir

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

En effet, l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui réserve l’application de celle-ci « aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

Selon enfin les articles 1736, 1737 et 1738, " Article 1736 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

[G], portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Adresse 9] ([Adresse 6]), et en conséquence la résiliation du contrat de bail à la date du 4 juillet 2023 ; Débouté M.

Pour cet usage privé, une redevance est retenue chaque mois sur les bulletins de salaires.