de la Commission ADAL d'Autun" ; * annoncent au destinataire la décision de la commission concernée ; "que, selon le prévenu, la troisième catégorie de documents n'était que des photocopies à usage

Les juges en concluent que ces faits sont constitutifs de manoeuvres frauduleuses et caractérisent le délit d'escroquerie en tous ses éléments. 32.

l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, falsification de chèques et usages

alors que le délit d'abus de confiance suppose la constatation d'un détournement constitué par un changement de destination de la chose remise à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie, faux et usage, la seconde

Il ajoute qu'à la suite de cette opération, il a reçu un appel dans l’après-midi d’une personne se disant être du service fraude de la SOCIETE GENERALE et lui signalant que plusieurs opérations frauduleuses

insuffisant, mais soutenait que l'emploi de cette substance à concurrence de 2 % était autorisé par un arrêté du 8 décembre 1964 confirmé par un acte réglementaire du 14 octobre 1991 et par le Code des usages

mode de rémunération des vendeurs de l'association sur commission, il n'est pas démontré qu'il ait su précisément que Rémi G... commettait par ce moyen une infraction en employant des manoeuvres frauduleuses

d'un arrêté préfectoral pris le 3 juillet 1974 et lui imposant des prescriptions additionnelles pour l'exploitation de son chantier de conditionnement de ferrailles et de carcasses de véhicules hors d'usage

Versailles, 16 février 2023), par un jugement du 9 mars 2018, un tribunal correctionnel a déclaré les sociétés Cidrerie Viard (la société Viard) et Eclor entreprises (la société Eclor) coupables des faits d'usage

République un rapport conjoint établi par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale auxquelles il avait donné pour mission, le 2 mai 2013, de rechercher l'usage

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de document administratif et usage

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux et usage

constitutif indispensable du délit de faux et suppose que soit caractérisée la conscience qu'avait l'agent de méconnaître la vérité ; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir que l'intention frauduleuse

ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans, a ordonné la confiscation des scellés et s'est prononcée sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à commander la confiance de la victime ; que sur les relations professionnelles

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1995, qui, pour abus de confiance, vols, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement