; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la marque et du logo "Le Bois dormant" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lafaye fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'antériorité de l'usage de la marque

Fulbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui l'a condamné, pour usage de faux en écriture, à un mois d'emprisonnement

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 14 mars 1989 qui dans une poursuite suivie contre Gérard Y... des chefs de faux et usage de faux

et de service après-vente de la marque Toyota.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198, 200 de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

[U], titulaire de la marque contrefaite, et, statuant à nouveau, CONDAMNER la société DELESSERT à verser à M.

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 19.

ainsi, alors que l'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public, la cour d'appel

DE COMMERCE ; QU'IL LUI A ETE REMIS UN BULLETIN IMPRIME, DONT LE GARDIEN A CONSERVE UN DOUBLE, ET QUI, DANS LES CASES RESERVEES A CET EFFET, MENTIONNAIT LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE, LA MARQUE

et la convention de licence de marque s'est déterminé par le fait qu'ils avaient pour effet de faire sortir du patrimoine de la société GMF un élément actif de son patrimoine en ne lui attribuant en contrepartie

de la dénomination « pap » constitue une contrefaçon et un usage injustifié des deux marques précitées au sens des articles sus-visés, d'interdire aux intimées, sous astreinte dont la cour se réservera

[V] était en fait le créateur et le véritable animateur des sociétés Alan B et PJ09 qui avaient pour but de masquer le manquement aux règles déontologiques de la profession de notaire lui interdisant d

Il expose que la société avait le pouvoir de lui donner des directives dans l'exercice de son activité de chauffeur de taxi (signalétique sur le véhicule de la marque G7, promotion de ladite marque, comportement

Le seul usage à titre de marque de l'un des signes prévus à l'article 1er ne confère aucun droit à l'usager" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le premier dépôt de la marque "LES MAISONS

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

A... a pour activité principale l’exploitation des marques « Monsieur B... » et « Mr B... » qui font référence à une activité culinaire et en particulier à des livres de cuisine.

Le contingent annuel de 220 heures n'ayant pas été dépassé, il convient de rejeter la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos.