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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871119
10 juillet 2009
10 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 20 septembre 2005 du tribunal des pensions militaires de Nîmes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03133_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juin 2017 de la ministre des armées rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité et d'ordonner
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315869
1 juillet 2011
1 juillet 2011
A perçoit à ce titre ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 décembre 2009, le tribunal des pensions militaires du Gers a jugé que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f916
13 juin 2012
13 juin 2012
Décision déférée à la Cour : AU FOND du 09 DÉCEMBRE 2008, rendue par le TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DE BESANÇON RG 1ère instance : 07/ 2033 APPELANTE : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Sous direction
Source officielle3ème chambre
DTA_1902517_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité : Par une requête, enregistrée le 25 février 2019, au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493476.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Strasbourg d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 30 mars 2016 tendant à l'octroi
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315867
1 juillet 2011
1 juillet 2011
A perçoit à ce titre ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 octobre 2009, le tribunal des pensions militaires du Doubs a jugé que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C B a demandé au tribunal des pensions militaires de Fort-de-France d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a fixé sa pension militaire d'invalidité au taux de 100 % +
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3778
30 août 2005
30 août 2005
.) - 68953/01 Décision 30.8.2005 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Juge militaire siégeant au sein d'une cour de sûreté de l'Etat durant une partie du procès: irrecevable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000261_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Poitiers a transmis au tribunal administratif de Poitiers le dossier de l'instance introduite par Mme B A par requête du 30 juillet 2018.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497452.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Somme d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288727
20 février 2009
20 février 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 juin 1996 du tribunal des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003845_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194813
5 octobre 2016
5 octobre 2016
B...A...a demandé au tribunal des pensions de Rennes d'annuler la décision n° 50199 du 26 septembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande de paiement d'une pension militaire d'invalidité en
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025598039
30 mars 2012
30 mars 2012
A, militaire retraité de l'armée de terre, est bénéficiaire d'une pension d'invalidité au taux de 65 % pour laquelle il a obtenu par jugement du tribunal départemental des pensions de la Vienne du 11 décembre
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915684_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de l'instance introduite par Mme A B le 12 juillet 2019, enregistré au greffe
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C a saisi le tribunal des pensions militaires qui a transmis ce dossier au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... a appelé « l’attention [du tribunal] du maintien de son recours de plein contentieux de sa demande de pension militaire d’invalidité du 11 avril 1989 ».
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180712
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en Provence a confirmé le jugement du tribunal des pensions militaires des Bouches-du-Rhône
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913297_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, le tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Angers a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de l'instance introduite par Mme B C par requête reçue le 12 avril 2019.
Source officiellePage 49 sur 1643