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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502180.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de lui accorder une remise gracieuse des sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502220.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502272.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502314.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par cinq titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502338.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de la majoration du titre exécutoire émis par l'Agence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502396.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées au titre des majorations de plusieurs titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502404.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

B A, représentant la société Outau, a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502480.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société Autoteta Automoveis Lda a demandé au tribunal du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement dont elle a été destinataire.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503287.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503289.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503294.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503303.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société Galloo Littoral a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503313.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503343.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503349.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503354.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 15 septembre 2021

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503386.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de la majoration par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503425.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Millinvest a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503726.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503832.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à

Source officielle

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