d'ordre à laquelle il n'est fait aucune référence, peu important l'indication du caractère solidaire de l'engagement de la banque de même que la référence, dans les mentions pré-rédigées du contrat de sous-traitance

en service, seul le sous-traitant responsable de la réalisation du marché a eu connaissance de celle-ci ; que M.

de celui-ci et le médecin conseil de la Caisse, cette liste limitative excluant donc la présence de l'employeur, voire de son conseil, à cet examen ; alors 2 / que dans la phase judiciaire du procès,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

. - Sous-traitance.

activité, alors que son médecin traitant a estimé que son état de santé ne lui permettait pas d'assurer un travail nocturne, et qu'il convenait d'aménager ses horaires de travail ; que la salariée a,

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un protocole d'accord conclu le 23 août 1983, la société Fechoz a confié en sous-traitance à la SOCIETE PONTICELLI FRERES une partie des travaux

, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal

Z..., assuré par la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF) ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation le sous-traitant et son assureur

garantie envers l'entreprise Rossi, alors, selon le moyen, "1 ) que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que si, en énonçant que le maître de l'ouvrage n'avait pas à connaître "les sous-traitants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant et de lui avoir fait perdre ainsi le bénéfice de l'action directe ou de la délégation de paiement ; Attendu que pour accueillir la demande,

rendu le 19 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

(13è chambre), au profit de la société anonyme des Etablissements Paly, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

souples à la société Decopeint ; que la société Eurovia Aquitaine a réalisé en qualité de sous-traitant de la société Simon Bonis des prestations de traitement à la chaux sur le lot n° 2 ; que les travaux

responsabilité au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la société Sateba avait à tout le moins commis une faute de nature délictuelle ou quasi-délictuelle en s'abstenant d'agréer des sous-traitants

exercées par le salarié sur le chef d'atelier et le personnel de fabrication des machines, d'organisation du service après vente, de direction des travaux d'études confiées par la société à des sous-traitants