Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part que la signification d'un acte par envoi du procès-verbal de recherches infructueuses par lettre recommandée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à dix ans de faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, que la signification doit être faite à personne, et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal

liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que l'arrêt du 8 novembre 1994 avait confirmé la décision du Tribunal de fixer le point de départ de l'astreinte à la date de signification

loyers arriérés que la cession du bail intervenue le 16 septembre 1992 est inopposable aux bailleurs, alors, selon le moyen, "1°/ que conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, la signification

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'occupation à compter de la signification du jugement d'adjudication

Thierry, François et Florent X... à payer des sommes d'un certain montant à la SCI Le Saturne par un jugement qui lui a été signifié à domicile, avec remise de la copie en mairie, les 9, 13 et 20 mai 1996

grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leur demande en nullité de l'acte introductif d'instance, alors que, selon le moyen, l'arrêt, qui s'est borné à examiner les modalités de la signification

ordonnant son expulsion d'une parcelle dont elle a été expropriée au profit de l'Etat, alors, selon le moyen : 1 / que le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne peut courir que si la signification

poursuivis d'où résulterait l'irrégularité de son titre de détention ; mais la chambre de l'instruction ne pourrait déclarer l'action publique prescrite qu'après avoir prononcé la nullité de la signification

. ; "aux motifs que la signification de l'arrêt de renvoi est un acte de procédure préparatoire aux sessions d'assises, de sorte qu'en application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale la réclamation

du 27 mars 1990 comportant une erreur comme mentionnant la date des plaidoiries aux lieu et place de celle du "délibéré", Mme Y... a fait procéder, le 1er octobre 1990, à une nouvelle signification du

X... prétend que l'acte de signification serait nul pour absence de diligences suffisantes de l'huissier, alors que l'acte comporte les mentions suivantes : « - le signifié ne demeure plus à l'adresse

par cette signification, laquelle n'a été introduite que par l'opposition du débiteur, formée le 14 novembre 2017, et que la signification n'a eu pour effet que de faire courir un nouveau délai de prescription

. ; qu'une ordonnance de référé déclarant acquise la clause résolutoire insérée dans le bail et autorisant l'expulsion de la société Hibiscus a été, à la requête du bailleur, signifiée à domicile ; que

communication du cahier des charges ; Mais attendu qu'ayant relevé que le second original des deux actes portait, au titre des formalités accomplies par l'huissier de justice, l'indication d'une signification

X..., reprenant le moyen soutenu en première instance et rejeté par le premier juge, ayant invoqué l'irrégularité de la signification en mairie du jugement du 28 février 1991, la cour d'appel, en affirmant

ordonnance du conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors que l'acte de signification ne comportant pas la mention de l'organe représentant la personne morale

de Briey mais le tribunal judiciaire de Thionville ; qu'elle soulignait que si elle avait indiqué son adresse de [Localité 3] dans sa déclaration d'appel du 10 mai 2021, ainsi que dans l'acte de signification