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20 681 résultats pour « servitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372680cd5801467742611f

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

réhabilités d'un établissement médical, le Centre hospitalier du Vexin (le centre hospitalier) et le syndicat des copropriétaires ont, par acte authentique public, convenu de l'établissement de "servitudes

Source officielle

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CC

civ3

613721e5cd580146773f88ba

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1991), qu'après avoir divisé une propriété leur appartenant en deux lots, le premier bénéficiant sur le second d'une servitude

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd580146774102bf

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

réhabilités d'un établissement médical, le Centre hospitalier du Vexin (le centre hospitalier) et le syndicat des copropriétaires ont, par acte authentique public, convenu de l'établissement de "servitudes

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410386

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

réhabilités d'un établissement médical, le Centre hospitalier du Vexin (le centre hospitalier) et le syndicat des copropriétaires ont, par acte authentique public, convenu de l'établissement de "servitudes

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410387

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

réhabilités d'un établissement médical, le Centre hospitalier du Vexin (le centre hospitalier) et le syndicat des copropriétaires ont, par acte authentique public, convenu de l'établissement de "servitudes

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410388

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

réhabilités d'un établissement médical, le Centre hospitalier du Vexin (le centre hospitalier) et le syndicat des copropriétaires ont, par acte authentique public, convenu de l'établissement de "servitudes

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103cc

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

réhabilités d'un établissement médical, le Centre hospitalier du Vexin (le centre hospitalier) et le syndicat des copropriétaires ont, par acte authentique public, convenu de l'établissement de "servitudes

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410457

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

réhabilités d'un établissement médical, le Centre hospitalier du Vexin (le centre hospitalier) et le syndicat des copropriétaires ont, par acte authentique public, convenu de l'établissement de "servitudes

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410497

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

réhabilités d'un établissement médical, le Centre hospitalier du Vexin (le centre hospitalier) et le syndicat des copropriétaires ont, par acte authentique public, convenu de l'établissement de "servitudes

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410498

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

réhabilités d'un établissement médical, le Centre hospitalier du Vexin (le centre hospitalier) et le syndicat des copropriétaires ont, par acte authentique public, convenu de l'établissement de "servitudes

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732515

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Isère du 17 janvier 1985 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique et établissant les servitudes

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ff7b

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI REFUSE DE RECONNAITRE LA CREATION, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, AU PROFIT DU GRAND DOMAINE DE SAUVAGNY, APPARTENANT AUX EPOUX

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300208

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Aux termes de l'article 690 du code civil, « les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300132

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de surplomb, aux dégâts au sol et à l'abattage des arbres, et d'avoir rejeté le surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice lié à la servitude de surplomb, la ligne THT surplombe 3

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300730

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, propriétaire de plusieurs parcelles dont l'une cadastrée AB n° [Cadastre 1], a assigné la société civile immobilière Rejanda (la SCI), propriétaire de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856826

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644101

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

L'ALIGNEMENT RESULTANT D'UN PLAN D'EMBELLISSEMENT ET D'AMENAGEMENT APPROUVE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 6 JANVIER 1928, LES DISPOSITIONS DE CE PLAN QUI N'A PAS ETE PUBLIE NE SAURAIENT CREER DE SERVITUDES

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] a lui-même relevé qu'aucune servitude conventionnelle n'était clairement définie ; - que la servitude de 1975 ne permet pas d'assurer le désenclavement complet ; - que le seul accès suffisant possible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301188

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[W], propriétaire de la parcelle cadastrée AK [Cadastre 3], en reconnaissance d'une servitude de passage sur cette parcelle et en libération du passage ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd5801467741706f

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

R..., propriétaire des parcelles cadastrées actuellement AN 87 et 28, en négation de servitude de passage sur son propre fonds ; que, par arrêt du 27 mars 2001, la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise

Source officielle