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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300493
2 mai 2012
2 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les servitudes
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc720
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Pour conclure au rejet de la demande de voir constater l’existence d’une servitude de passage par destination du père de famille, ils font valoir qu’au moment de la division la servitude, telle qu’alléguée
Source officielleCabinet C
65b9f6f18452800008b2b65e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
bordant la parcelle, à savoir : ' servitude sise au Sud-Est de 6 mètres de large sur 17 mètres qui n'est autre que la parcelle cadastrée aujourd'hui [Cadastre 6], ' servitude sise au Sud-Ouest
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a140
18 octobre 2007
18 octobre 2007
-Y... se sont opposés à la demande en faisant valoir qu'il n'existait pas de servitude conventionnelle de passage, que l'acte de vente au profit des époux A...
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8b
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Ils approuvent le Tribunal d'avoir écarté l'existence d'une servitude par destination du père de famille.
Source officielle8ème chambre
627ca7f34781dc057dee7a2a
11 mai 2022
11 mai 2022
L'obtention par la SCCV Côte Sud d'une garantie financière d'achèvement au plus tard le 31 mai 2014 ; L'extension au profit de l'ensemble immobilier à bâtir sur la parcelle BZ [Cadastre 1] d'une servitude
Source officielle4e Chambre A
603390fc826bcd43c6faadf6
22 mai 2017
22 mai 2017
Il est prétendu qu'une servitude de vue est acquise par prescription trentenaire, les fenêtres existant depuis 1934.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e98
18 juin 2021
18 juin 2021
création d'une porte à un mètre de la porte existante sur rue de manière à ce que la servitude soit privative et fermée comme cela préexistait ; ?
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300414
5 avril 2011
5 avril 2011
actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que la servitude du père de famille suppose que le
Source officielle1ère chambre
DTA_2400594_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
arrêtés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n° 2A-2018-01-02-002 du 2 janvier 2017, n° 2A-2018-01-02-005 et n° 2A-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 en tant qu’ils portent modification de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300413
5 avril 2011
5 avril 2011
de rapporter la preuve de l'existence de la servitude qu'il revendique ; que la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires avait l'usage de la canalisation traversant le fonds des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101133
8 octobre 2014
8 octobre 2014
QUE le certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 mars 2011 rappelait que, conformément à l'article 3 du plan local d'urbanisme, « dans le cas d'un terrain desservi par une bande d'accès ou une servitude
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfb7cdc6046d47c06bec
26 mai 2026
26 mai 2026
L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300403
25 mars 2014
25 mars 2014
d'une servitude et qu'il n'existe aucune publicité foncière à ce sujet ; qu'aucun élément ne permet d'établir que Mme Y... connaissait l'existence de ces canalisations souterraines lorsqu'elle a acquis
Source officielle1ere Chambre
601178609ab5d5980e115d70
26 janvier 2021
26 janvier 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence et l'assiette de la servitude de passage - sur l'état d'enclave Il ressort des pièces du dossier que la servitude dont bénéficie la parcelle B [Cadastre 8
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed667
16 juillet 1987
16 juillet 1987
; qu'en décidant qu'il existait une servitude de passage par destination du père de famille, alors que par principe cette servitude est discontinue et échappe à l'article 692 du Code civil, l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
61372424cd58014677412cc5
19 mai 2004
19 mai 2004
situé en face, dont la ville de Paris a été propriétaire jusqu'en 1997 ; que, par arrêté préfectoral du 30 janvier 1975, Mme Z... avait été autorisée à conserver ces fenêtres à titre de tolérance de servitude
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170028
13 mars 2013
13 mars 2013
le 21 mars 1928, les propriétaires des parcelles et immeubles situés 221 rue de Tolbiac et 7 bis et 9 rue de la Colonie se sont engagés pour eux-mêmes et pour les futurs acquéreurs à maintenir une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300241
17 février 2015
17 février 2015
de l'homme pour son exercice, la cour d'appel a violé l'article 688 du code civil ; 4) ALORS QU'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du
Source officielle2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bed
5 janvier 2023
5 janvier 2023
; qu'il existait des systèmes de micro stations et que ce choix n'a pas été opéré ; que l'auteur de Madame [D] a modifié l'assiette de la servitude en usurpant la qualité de propriétaire de la parcelle
Source officiellePage 49 sur 723