litige, ni refusé d'examiner si le permis de construire était devenu conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme à la suite de la modification du RAZ, a pu en déduire que les préjudices de vue

litige, ni refusé d'examiner si le permis de construire était devenu conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme à la suite de la modification du RAZ, a pu en déduire que les préjudices de vue

ne respectent pas la servitude, que le dépassement de la hauteur maximale est de l'ordre de 4 m 20, et que la vue sur la Baie des Citrons de la SCI ACAPULCO se trouve effectivement obstruée et amoindrie

; que ledit cahier des charges contient un rappel complet de la servitude qui fonde l'action des époux A... en son paragraphe 14 intitulé « servitudes de droit privé conventionnelles consenties au profit

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Elle a conclu au maintien de la servitude de passage et a demandé reconventionnellement la condamnation des époux [T] : - à enlever un pare-vue installé en limite de propriété, - à élaguer un arbre

Ils soulignent que la promesse avait fait mention d’une possibilité de servitudes d’urbanisme.

la mer et la rade de Villefranche implique nécessairement de la part du débiteur de la servitude de ne rien faire qui obstrue cette vue, que tant le rapport sur le plan d'occupation des sols de la ville

suppose à la charge du bénéficiaire de la servitude, un comportement marquant sans équivoque la volonté d'abdiquer son droit ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, de dire en quoi le garage à toit-terrasse

]               ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la réalisation de la condition de l'abandon de la servitude et sans rechercher si, au-delà de la création d'une servitude

société civile immobilière Mirage (SCI Mirage), géré par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements, dépassait le niveau de la route et lui cachait la vue

/Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur » ; cette servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude imposée par la nature des lieux et sans intervention

simple servitude de prospect ; que toutefois, la nature de « servitude de prospect » résulte directement des énonciations de la clause litigieuse, qui instaure expressément une telle servitude dans le

vues de tous les appartements.

ET QUE L'ASSIETTE DE CETTE SERVITUDE A DONC BIEN ETE DEPLACEE AU POINT QU'ELLE BENEFICIE MAINTENANT A UN FONDS QUI N'EST PAS CELUI POUR LEQUEL LA SERVITUDE A ETE CONSENTIE EN 1941 ; QU'IL EST ENCORE

Vu les autres pièces du dossier.

En substance, il estime qu'il démontre l'existence et l'assiette de la servitude non aedificandi dont son fonds bénéficie, constituée en vertu de l'acte de 1894 pour préserver la vue du château au nord

W... et les époux E..., on rappellera que les titres de propriété font état des servitudes suivantes : - titre de M. et Mme E... : "la maison cadastrée section [...]