du Code du travail, alors applicable ; alors, enfin, qu'à cet égard, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés soulignant les déclarations constantes de l'employeur, au premier semestre

SARL ; qu'en retenant, pour valider la contrainte délivrée au titre de cotisations au régime général postérieures à cette date "… qu'aucun élément ne démontre qu'au cours du 2ème semestre

n'avait pas, de lui-même, exercé ces recours, prenant ainsi la responsabilité de la continuation de la procédure ; que son passage devant une cour d'assises devrait intervenir dans le courant du premier semestre

cessation de paiements ; que, de son côté, la banque n'a pas fait, dans ses conclusions, la moindre allusion à cette fourniture de diamants à crédit qui lui avait été consentie pendant le premier semestre

X... avait été programmé au cours du premier semestre 1992, ainsi que l'attestait Mme Z..., avant que M.

droit au versement d'une pension de réversion lorsque l'assuré décède après l'âge à partir duquel il peut prétendre à une pension de retraite ; que l'âge minimal de départ à la retraite, au premier semestre

Toutefois, la rupture ayant été partielle, il convient de déduire de cette somme les marges réalisées au second semestre 2018, correspondant au préavis non respecté de six mois.

l'employeur montrait que, dans le cadre de l'application du plan de commissionnement 2011, la majorité des commerciaux avaient pu remplir une grande part de leurs objectifs annuels dès le premier semestre

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 16 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat et d'arrestation, enlèvement, séquestration

Bernard, X...Danielle, épouse Z..., C...Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 4 octobre 1989, qui, pour arrestation illégale, séquestration de personne prise comme

l'obtention d'un prêt de 500 000 francs et a remis le même jour, sous la forme d'un billet à ordre, une somme de 167 500 francs en garantie de son engagement à la société Cabinet Lacroix, constituée séquestre

faisant valoir qu'ils avaient appris que l'allée des Cras n'était pas en réalité une voie publique mais une voie privée qu'ils ne pouvaient emprunter pour accéder aux parcelles, M. et Mme Q... ont fait séquestrer

X... et les sociétés Leonardo et Venus fruits ont placé sous séquestre le solde des prix de cession ; que la société Gemma les a assignés en paiement de ces sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

X... devait répondre de l'utilisation des fonds séquestrés à d'autres fins que celles pour lesquelles il avait reçu mandat, pour le condamner à indemniser la société 2CN du montant de la somme ainsi séquestrée

Anthony Z..., pris en qualité de notaire, 4°/ à Mme Karine A..., prise en qualité de séquestre, tous deux domiciliés [...]                                                 , défendeurs à la cassation

C..., domiciliée [...] , ès qualités de séquestre, 4°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

nationalité américaine ; qu'un différend ayant opposé les parties, le vendeur a saisi la Circuit Court du 17e circuit judiciaire du comté de Broward, (Etat de Floride) afin d'obtenir le paiement des sommes séquestrées