de Madame [Q] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant

la SCI Helianthalis (la SCI), condamnée par un magistrat de la mise en état à payer une certaine somme, à titre provisionnel, à Mme X..., a demandé avec Mme Y..., en référé, la consignation ou le séquestre

L'acte prévoit le paiement d'une 'indemnité d'immobilisation' d'un montant de 110 000 euros par M. et Mme [E] qui ont réglé une somme de 55 000 euros placée sous le séquestre de la SCP Monassier.

attaquée (premier président de Bordeaux, 28 juillet 1993) qu'appelante du jugement d'un tribunal de grande instance qui avait dit que la banque Worms devait verser les fonds qu'elle détenait à titre de séquestre

Y... à restituer des locaux qu'il avait donnés à bail commercial à Mmes A..., à charge de les remettre dans l'état où ils se trouvaient précédemment et à restituer du matériel séquestré, un juge de l'exécution

4e section, en date du 11 octobre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous l'accusation de vol avec arme, extorsion avec arme, viol aggravé, tentative de vol aggravé, séquestration

I, 311-4 1o, 311-13, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o, du code pénal - à HIRSON, le 15 juillet 2006, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi

Cette séquestration a duré 10 à 15 minutes.

Saint-Denis, représentée par Maître Raynaud, a demandé : la séquestration du montant des condamnations prononcées à son encontre le 6 février 2017, dont appel, entre les mains du Bâtonnier de l'ordre

Alaska, ayant acquis un immeuble édifié par la SCI Côte Joire et la société Construire Nord et vendu en l'état futur d'achèvement, a assigné en référé aux fins d'expertise sur des malfaçons et de séquestration

Les époux [G] ont versé un acompte de 20.000 euros sur le prix, dont la société Etude Lodel a été désignée séquestre.

ce juge ne peut ni statuer sur la levée du séquestre, ni même se prononcer sur les modalités de levée du séquestre si aucune jonction n'a été ordonnée (Civ. 2e, 18 janvier 2024, no 21-23.968).

la Commission régionale d'invalidité de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'il n'avait subi aucun préjudice professionnel, qu'il ne prouvait pas que ses séquelles

qu'aux conclusions de l'expert judiciaire, dans l'établissement qui l'employait avant l'accident et dans lequel il aurait donc dû reprendre son emploi en l'absence de séquelles

Hervé & Cie (la société), a été victime d'un accident du travail survenu le 12 avril 2010 ; qu'à la date de consolidation du 28 mars 2011, la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas retenu de séquelle

non de le supprimer, après avoir pourtant elle-même constaté d'une part que « l'état alcoolique explique la perte de contrôle du scooter et le défaut de port du casque est à l'origine directe des séquelles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré opposable à la société MANPOWER la décision de la CPAM de l'AIN attribuant un taux d'IPP à Monsieur [R] et d'AVOIR dit que les séquelles de l'accident