procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ; Attendu que pour rejeter la demande en séparation

liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont il peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en séparation

DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR CHACUN DES EPOUX, LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, LA FEMME A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., X...

Jean-Loup X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Françoise Y..., séparée de corps de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un premier arrêt du 27 mai 2003, la séparation

l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... déterminé ... sous déduction ... des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation

SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DIVERSES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA LIQUIDATION APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE

POINT INVOQUEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE EN SEPARATION

Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel, limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant converti en divorce la séparation

LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT A LA DAME S -F LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE COMMUN, AU MOTIF QUE LUI ETAIT CONFIEE LA GARDE DES ENFANTS

ETABLIS OU QU'ILS SE TROUVAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE L - ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LA SEPARATION

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur la demande principale en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation

B. ayant payé les sommes litigieuses en exécution du jugement de séparation de corps et non d'une obligation alimentaire, la cour d'appel, en estimant que le paiement avait été fait sans erreur, n'aurait

S., l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé la séparation de corps aux torts du mari, après avoir analysé les attestations produites en vue d'établir que Mme G. avait été infidèle et avait

X... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant converti en divorce la séparation de corps

X... a opposé à la demande en séparation de corps présentée par son épouse un jugement de divorce prononcé le 13 avril 1997 par le tribunal de Ras-le-Oued (Algérie) ; Attendu que, pour accueillir cette

n'est pas exclu par l'article 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, applicable en l'espèce, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence ordinaires en matière de divorce et de séparation

    Le 27 novembre 1987, M me C. déposa un recours devant le tribunal de Bologne à l’encontre du requérant, afin d’obtenir la séparation de corps.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03449 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSU NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation