La société Keas fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre des sociétés MMA, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que la police d'assurance

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la fédération nationale des distributeurs de films a intérêt à l'annulation de la décision attaquée

délégués du personnel des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens

1994 stipulait : "au cours de cette procédure -vente forcée de l'immeuble des époux Vardon- M. et Mme A... se sont proposés de désintéresser M. et Mme X... à hauteur de la somme en principal et intérêts

demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines a interdit

30 NOVEMBRE 1939, LES MESURES NECESSAIRES A LA DEFENSE DU PAYS ; QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939, A DONNE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE POUVOIR D'INTERDIRE

nationales non signataires, par une fédération sportive, ou donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature, d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement ou toute activité administrative au sein

de déroger dans un sens moins favorable à ses dispositions d'ordre public ; qu'une convention collective peut en conséquence exclure les salariés licenciés en raison de leur inaptitude physique, du bénéfice

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par les prévenus ne constituent pas une excuse valable au sens du texte susvisé, en a fait l'exacte application. 13.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

janvier 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

En revanche, l'usage de la bicyclette, en tant que moyen de transport, n'est pas interdit pour accomplir les déplacements autorisés au titre des autres dispositions de l'article 3. 3. M.

13 décembre 2020, les 14 et 30 avril 2021, Mme D demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration du collège Edgar Varèse du 20 février 2020 en tant qu'elle interdit

Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence à Mayotte de sa demi-sœur de nationalité française et de sa mère, il ne justifie pas de l'intensité de leurs liens familiaux.

Par ailleurs, célibataire et sans enfant, il ne justifie pas d'attaches familiales d'une intensité particulière à Mayotte ni être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine.

S'il se prévaut de la présence à La Réunion d'un de ses enfants, il ne justifie pas de l'intensité de leurs liens familiaux alors qu'ils ont nécessairement vécu séparés.

S'il se prévaut de la présence à La Réunion d'un de ses enfants, il ne justifie pas de l'intensité de leurs liens familiaux alors qu'ils ont nécessairement vécu séparés.

Granting the applicant’s wish would mean prioritising private interests over public interests. 9 .