conflit existant avec l'employeur que par l'absence de toute activité syndicale de l'intéressé par le passé ; que, dès lors, en déclarant légitime la désignation du docteur X... malgré l'absence de section

d'instructions particulières dans le domaine technique qui était le sien ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de la convention collective applicable (chapitre I, section

paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'affaire, appelée le 30 mai 1994 devant le bureau de conciliation de la section

[T] est propriétaire, figurant au cadastre de la manière suivante : commune – [Localité 4], section AL, n°[Cadastre 1], n° de lot néant, alors « que constitue un blanchiment de fraude fiscale le fait d

des sociétés d'assurances applicable en l'espèce qu'est classé agent de maîtrise, 3ème échelon l'employé qui assure la mise au courant, la surveillance et le contrôle du travail d'une équipe d'une section

applicable, après avoir énoncé que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance" et que "la liberté de constitution de sections

d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs déterminants des premiers juges selon lesquels d'une part "le conseil a, par ordonnance en date du 21 septembre 1989, non susceptible de recours, jugé que la section

invoqués ou produits par les parties si celles-ci n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour dénier toute valeur probante à l'audition réalisée par le président de la section

[L] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté sa demande de nouvelle expertise et D'AVOIR fixé la limite séparative entre les parcelles sises commune de Locquirec actuellement cadastrées section AM n°

[N] de la donation qu'il lui a faite de la somme de 164 250 francs (25 039,75 euros), lui ayant servi à acquérir les parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 6] section AM numéros [Cadastre

Par acte notarié des 15 et 20 octobre 2010, le donataire a contracté un prêt auprès de la Caixa Geral De Depositos (la banque) en garantie duquel il a hypothéqué les biens cadastrés section AR n° [Cadastre

[O] [H], chacun pour moitié, inscrits au Livre foncier de la commune de Forstfeld section B, n°[Cadastre 1], section C, n°[Cadastre 2], section C, n°[Cadastre 3] et section C n°[Cadastre 4] et de biens

CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Sectionnement électoral.

[F] une parcelle cadastrée section ZH n° [Cadastre 3]. 2.

[J] (l'acquéreur) une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] moyennant le prix de 60 000 euros, la vente devant être réitérée le 29 septembre 2017. 2.

X..., engagé en qualité d'agent commercial et non pas de voyageur, représentant, placier, devait seulement visiter les clients préalablement selectionés par son employeur, les article 1134 du Code civil

le délai a été prorogé jusqu'au 30 juin 1985 ; que le 4 juin 1985, le centre lui a notifié la rupture de son contrat de travail, au motif qu'après deux années, il n'avait pas passé les épreuves de sélection

même gamme d'objets qu'un concurrent, comportant diverses ressemblances entre ces objets, lorsqu'il est également, comme en l'espèce, cosntaté que ce concurrent ne détient aucun droit privatif sur la sélection