Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour.

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour.

statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1987) d'avoir décidé que le local était soumis aux dispositions générales de cette loi, alors, selon le moyen, "d'une part, que la renonciation

Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M.

Elle peut décider de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. 8.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Le demandeur reconnaissant une erreur dans la procédure se désiste de l'instance reconnaissant que les fonctions de liquidateur de M [U] ont pris fin et donc qu'il ne peut

Par la décision implicite attaquée, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet de sa demande est née à l'issue d'un délai de quatre mois.

Le refus implicite qui a été opposé par la préfète de la Gironde aux demandes de délivrance de titre de séjour formées par Mme A et M.

L'administration fiscale, considérant que les deux héritières avaient appréhendé une partie de l'actif successoral malgré la renonciation du 18 novembre 1992, a considéré cette renonciation inopposable

, implicitement mais de façon non équivoque, à se prévaloir de la clause recette telle que rédigée et devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2003, qu'il s'ensuivait que le commandement ne pouvait

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

de l'INPI, la traduction du brevet modifié après opposition ; Que ce dernier, par la décision attaquée, a refusé de recevoir cette traduction au motif que, « depuis le 1er mai 2008, la France a renoncé

Emmanuel X... avait renoncé à demander des comptes à ses parents ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant

B..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande du 7 mars 2024 de renouvellement

Par suite, la décision du 11 mars 2025 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de renouveler la carte professionnelle du requérant a implicitement mais nécessairement été retirée.