de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'une partie ne peut renoncer

le cautionnement donné au profit de la société IAI par la banque Worms, aux droits de laquelle la société Sofapi a été subrogée, et la Caisse régionale de Crédit agricole ; que la société BPM ayant renoncé

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à son client une quelconque

pour la seconde saisie-arrêt à hauteur de la somme à consigner, arbitrée par une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, aux motifs qu'un créancier peut renoncer

au salarié de n'avoir pas tenu compte de l'avertissement du 8 octobre 1990, en rappelant qu'en conséquence, son licenciement avait été envisagé dès le mois de novembre suivant et qu'il n'y avait été renoncé

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [14] et à renoncer à tout recours contre la SCI [13] et plus généralement contre toute autre

Gérard X... et Mme Marie-Hélène X... ont exercé la faculté de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2010.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée à titre d'indemnité de non-concurrence une certaine somme, alors « que la renonciation est un acte unilatéral qui produit ses effets

, elle a privé sa décision de base légale, en ne recherchant pas si l'AGPM n'avait pas eu, à l'égard des assurés, la qualité de mandataire apparent de l'assureur ; et alors que, d'autre part, la renonciation

X... avait accepté une diminution de son salaire compte tenu de la situation économique de son employeur ; que, dès lors, en décidant que la renonciation expresse du salarié à percevoir la totalité de

que, s'il est vrai que le locataire pouvait exercer, à l'encontre du vendeur les actions en garantie nées dans le patrimoine du crédit-bailleur, cette circonstance n'emportait pas, à elle seule, renonciation

, comme elle y était invitée, si les associés n'avaient pas manifesté leur intention non équivoque d'accorder leur garantie en ce qui concerne la commission de la société CBNG, ce qui impliquait renonciation

réitération authentique au plus tard à une date déterminée, le défaut de réitération à l'arrivée de cette date rend la vente caduque de plein droit, à moins que ne soit constatée et caractérisée la renonciation

[X] [O], lequel ne consistait pas, contrairement à ce qu'affirmait ce dernier, en « l'abandon de l'ensemble de ses droits [sur le domaine] », mais en une renonciation à ses droits sur le seul appartement

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il résulte des différentes lettres de M.

Je vous confirme par la présente mon choix de renonciation", excluant toute méprise sur la nature juridique de l'acte auquel ils consentaient qu'ils ne démontrent pas que cette renonciation a été obtenue

X... aurait renoncé au bénéfice de la vente, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office sans violer l'article 16 du

, quand bien même la Cour de cassation avait retenu que Mme [S] avait pu être privée d'une chance de renoncer à poursuivre l'opération dans son ensemble, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625