branches : Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement

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de procédure régissant le règlement des différends, instituant un organe de règlement des différends (ORD) ; que l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) fait partie

que la valeur du troisième appartement, non construit, devait être estimée au jour le plus proche de celui où le juge statuerait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les règles

son avocat ait eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 dernier alinéa du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle