clairs de la lettre du 23 mai 1996 selon lesquels ''nous pourrions être contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail et de mettre en oeuvre la procédure de licenciement fondée sur votre refus

Mme X... fait valoir que - par application de l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques, la rupture consécutive à son refus d'accepter

par le salarié de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple

par le salarié de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple

Jenny qui procédait à son transfert du fauteuil à la voiture; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... n'était pas fondé à refuser ses nouvelles conditions de travail et que ce refus

Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... avait reçu

commis aux archives de la ville d'Angers, a informé le maire qu'il cessait ses fonctions, et s'est effectivement absenté de son poste à compter du 30 novembre 1981 ; que cette décision, motivée par le refus

; qu'en l'espèce, il est incontestable que la rupture du contrat d'apprentissage a été décidée unilatéralement par l'employeur le 6 août 1984 ; que ce n'est que le 7 septembre 1984, après qu'il eut reçu

. ; que cette dernière, licenciée par lettre du 6 novembre 1984 en raison de son refus d'accepter sa mutation à Marseille, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour

le moyen unique : Vu l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été mise à pied à la suite de son refus

radio-télévision des Nouvelles galeries, puis à nouveau employée de la société des Nouvelles galeries, après dénonciation du contrat de location-gérance, a été licenciée le 7 janvier 1987, après son refus

militaire au sein de l'Etat-major de la région aérienne sud pendant cinq années ; qu'il conteste sa mutation au motif qu'elle aurait été prise en raison de considérations de personne à la suite de son refus

X..., qui était salarié de la société Hôtel Ritz, a été licencié, en mars 1992, pour motif économique suite à son refus d'accepter des modifications de son contrat de travail relatives à sa rémunération

X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait été licencié suite à son refus d'accepter la modification

diminué unilatéralement le taux horaire en juillet 1992, avait réduit sans son accord la durée du travail et la rémunération à partir de mars 1995 et que le véritable motif du licenciement était son refus

est justifié par la défenderesse à la requête d'une tentative de règlement des causes de l'arrêt d'un montant substantiel, manifestant une volonté réelle d'exécution, qui n'a pu aboutir en raison du refus

salariée consécutif à son refus d'accepter tout changement d'affectation sur un poste à mi-temps pourtant conforme aux préconisations du médecin du travail situé dans un autre établissement, y compris

X... n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que les éléments fournis traduisent un refus