. – Les entreprises mentionnées au I ne sont pas redevables de la taxe au titre des activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II de l'article 235 ter ZD.

Article 1601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe.

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent

Article L113-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la

Article R254-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

Il comporte, pour chaque établissement et chaque produit phytopharmaceutique acheté auprès d'une personne non redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et utilisé dans le cadre d'un traitement réalisé pour le

Article 1740 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code général des impôts

ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable

Article 990 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

; b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

-L'application de l'exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s'engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

Article 2

—

II : 1.T est égal au taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales majoré des taux de la cotisation et de la contribution au Fonds national d'aide au logement et du versement transport lorsque l'employeur en est redevable

Article 40

—

. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de l'impôt, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables. VII. - 1.

Article 104

—

Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables. 3.

Article 21-1

—

A défaut de paiement de la cotisation annuelle due par les avocats inscrits à un tableau dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux rend, à l'encontre des avocats redevables, une décision qui, à

Article 26

—

Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les bouteilles ; toutefois, les boissons déjà conditionnées au moment de l'entrée en vigueur de la présente cotisation et détenues en stock par les redevables de la cotisation pourront ne pas comporter

Article 23

—

territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour les besoins des activités de transport mentionnées au 2° du V du même article, la liste des documents ou éléments mentionnés au I de l'article L. 3333-3-2 du même code que les redevables

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

Code de la sécurité sociale

est calculée sur la base du montant des cotisations aux régimes de base d'assurance maladie, maternité, vieillesse ainsi qu'aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse, d'invalidité et décès et d'allocations familiales dont ils sont redevables

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

L'entreprise est tenue de s'acquitter de la taxe mise à sa charge auprès du receveur municipal dans les dix jours suivant la réception de la notification des sommes dont elle est redevable.

Article 111-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

Par exception : a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du même I, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende

Article 1383 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable et sur un modèle

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